Code du travail
Article R. 773-12 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 773-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 773-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46.063
Cour de cassationde la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes de "paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale", "d'une somme équivalente à 6 mois de salaire suite aux agissements inhumains de l'employeur lui causant un important préjudice moral" et d'une indemnité "pour heures de recherches d'emploi non accordées par l'employeur" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46.063
de la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes de "paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale", "d'une somme équivalente à 6 mois de salaire suite aux agissements inhumains de l'employeur lui causant un important préjudice moral" et d'une indemnité "pour heures de recherches d'emploi non accordées par l'employeur" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 97-42.427
Cour de cassationses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention de l'employeur, emporte les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X... avait sollicité un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail "en vue de débloquer la situation, le docteur Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 97-42.427
ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de suppléer l'abstention de l'employeur, emporte les mêmes conséquences que celles prévues par les articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; que dès lors en constatant que Mme X... avait sollicité un examen médical de reprise auprès de la médecine du travail "en vue de débloquer la situation, le docteur Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 773-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
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