Code du travail
Article R. 773-11 : texte et décisions associées
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Article R. 773-11
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 773-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 02-46.063
Cour de cassationAttendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes de "paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale", "d'une somme équivalente à 6 mois de salaire suite aux agissements inhumains de l'employeur lui causant un important préjudice moral" et d'une indemnité "pour heures de recherches d'emploi non accordées par l'employeur" .
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Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de ses demandes de "paiement de rappels de salaire pour discrimination salariale", "d'une somme équivalente à 6 mois de salaire suite aux agissements inhumains de l'employeur lui causant un important préjudice moral" et d'une indemnité "pour heures de recherches d'emploi non accordées par l'employeur" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.621
Cour de cassationla cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R.773-9 à R.773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.621
la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R.773-9 à R.773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.622
Cour de cassationla cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R. 773-9 à R. 773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-41.622
la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles R. 773-9 à R. 773-11 du Code du travail et 31 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait.
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