Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 08-45.331

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.331

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00448

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre 2002 par la société Pharmacie K..., promue responsable de la parapharmacie le 11 avril 2003, a été mise en arrêt de travail le 19 avril suivant pour raison de santé ; que déclarée définitivement inapte à son poste et à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail lors de la visite de reprise le 4 avril 2005, elle a été licenciée pour inaptitude physique le 28 avril suivant ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève que les certificats médicaux mettent en évidence que Mme X..., auparavant active et dynamique, avait vu son état de santé se dégrader nettement postérieurement à son embauche par la société Pharmacie K... et présente depuis avril 2003, un syndrome dépressif majeur qui est en lien selon les deux médecins avec une souffrance psychologique au travail, mais que ces pièces ne sont pas de nature à démontrer que cet état dépressif est la conséquence d'un harcèlement de l'employeur, qui n'est envisagé que comme une possibilité ; que les attestations de quatre salariées de l'officine produites pour preuve de tels faits sont contredites par d'autres attestations de personnes travaillant ou ayant travaillé à l'officine, la fausseté de certains faits étant ainsi démontrée, tandis que d'autres apparaissent déformés ; que la charge de travail n'est pas en soi constitutive de harcèlement moral et que Mme X... n'a jamais protesté contre le comportement de M.

K... avant son licenciement, mais tenu des propos à son égard impropres à corroborer un harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve d'un harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Pharmacie K... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Pharmacie K... à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme X..., de sa demande en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et sexuel dont elle avait été victime de la part de son employeur ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49 (concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral) dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Au vu des éléments produits par Mme X..., attestations émanant d'amis et de salariés de la pharmacie, ainsi que plusieurs certificats médicaux, les premiers juges ont retenu que les faits de harcèlement moral et sexuel reprochés à l'Eurl Pharmacie K... en la personne de son dirigeant, M.

K..., étaient suffisamment caractérisés.

L'Eurl Pharmacie K... conteste la véracité des accusations ; Les documents médicaux, notamment les certificats du docteur Y..., médecin du travail, et du professeur Z..., chef du service de pathologie professionnelle au CHU d'Angers, rapprochés des attestations des époux A... et de Mmes B..., U... et V..., mettent en évidence que Mme X... qui était jusqu'alors active et dynamique malgré une vie difficile après son divorce et son retour d'Afrique, a vu son état de santé se dégrader nettement postérieurement à son embauche par l'Eurl Pharmacie K... et présente depuis avril 2003 un syndrome dépressif majeur qui est en lien, selon les deux médecins, avec une souffrance psychologique au travail.

Ces pièces, d'ailleurs comme d'habitude non contradictoires, ne sont pas toutefois de nature à démontrer que cet état dépressif est la conséquence d'un harcèlement de l'employeur, qui n'est envisagé que comme une possibilité dans le signalement du professeur Z... ; Pour preuve de tels faits, Mme X... produit aux débats quatre attestations qui sont à la fois concordantes et circonstanciées : - deux attestations de Mme C... et Mme D... rapportant, d'une part, qu'elle était surchargée de tâches par M.

K... et « usée » par son travail, d'autre part, qu'elle faisait l'objet de propos et de gestes déplacés de la part de M.

K... qui, par son comportement, créai une ambiance de travail « malsaine » ; - une attestation de Mme E..., qui a travaillé à la pharmacie du 16 octobre 2001 au 15 avril 2005 et atteste qu'il y avait vraiment trop de travail et qu'elle a personnellement subi des pressions de la part de M.

K... qui la poussait toujours à faire plus ; - et une attestation de Mme F... employée à la pharmacie du 3 mai au 31 août 2004 se plaignant de conditions de travail dégradantes voire humiliantes et déclarait être partie à la suite de cette ambiance malsaine ; Indépendamment des raisons ci-après, il apparaît toutefois que l'attestation de Mme F... ne présente aucune crédibilité au vu des attestations non démenties de Mmes G... et H... qui indiquent qu'elle a démissionné sur le champ en expliquant qu'elle avait trouvé un autre emploi, qu'elle a ultérieurement exprimé son regret d'avoir quitté son poste et surtout qu'elle est revenue proposer ses services à M.

K..., ce qui est totalement incompatible avec les agissements graves, notamment de violences, qu'elle rapporte ; Les attestations de Mmes C... et D... doivent être reçues avec circonspection, alors que Mme C... a engagé un procès devant le conseil de prud'hommes contre l'Eurl à la suite de son licenciement, a elle-même produit une attestation de Mme X... et n'a formé aucune demande du chef du harcèlement dont elle se dit aussi victime ; de son côté Mme Bouvier, non gardée à l'expiration de son contrat, est restée à la pharmacie après les deux années d'apprentissage sur lesquelles porte son témoignage et termine celui-ci en disant que si elle avait été sûre d'être payée de ses heures supplémentaires, elle en aurait fait le double ; Plusieurs faits précis dénoncés par ces témoignages qui ne peuvent avoir eu lieu sans avoir été constatés par le reste du personnel sont par ailleurs et surtout formellement contredits par nombreuses attestations de personnes travaillant à l'officine ou y ayant travaillé à la même époque de Mme X....

Ainsi : - alors que Mme F... atteste que pendant la période de 4 mois où elle a été employée au secrétariat de la pharmacie, M.

K... était violent verbalement et physiquement, criait des injures, faisait des allusions par rapport au sexe, s'octroyait « tous les droits même les mains baladeuses ou les frottements dans l'officine », tenait un journal avec des annotations sur la vie intime de son personnel dont il se servait pour se moquer « devant tout le monde » … que Mme D... indique que M.

K... venait souvent déranger Mme X... « il la touchait, les épaules, le cou, les hanches …, il la flattait, c'était permanent … » que Mme C... comme Mme F... incrimine une ambiance de travail malsaine et dégradante, aucun des témoins de l'Eurl n'a constaté de tels faits et tous sont unanimes pour dire au contraire que M.

K... était à l'écoute et que l'ambiance au sein de la pharmacie était conviviale et agréable, ce qui n'est nullement contredit par la note de service de janvier 2003 faisant état de mauvaises relations entre des collègues de travail et non avec M.

K... ; - alors que Mme C... écrit que M.