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Cour de cassation · 10 mai 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.530

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
Parties concernées

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, rejette la demande de M. y..., le condamneÀ : Mlle x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ;

Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrat de travail avait été signé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a travaillé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat
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    yés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et
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  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
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  • Astreinte / reposDemandes et arguments
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    llé durant le mois de janvier 2002 pour le compte de M. Y..., exploitant un restaurant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire, d'heures supplémentaires, ainsi que d'indemnités de congés payés, de repos compensateur et de précarité ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour fixer la somme due par l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail et débouter la salariée de ses autres demandes, s'est fondé sur le contrat de travail à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail de 78 he
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    ois ; que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrat de travail avait été signé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
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    avait été signé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l
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    endu, cependant, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrat de travail avait été signé par la salariée, le con
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