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Cour de cassation · 10 décembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.293

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Manfre, sise Les Choseaux, Sevrier (Haute-Savoie),
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Etablissements Manfre, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Manfre, sise Les Choseaux, Sevrier (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats, la présomption de faute grave ne peut être écartée ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave n'est pas présumée et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, alors, d'autre part, que même en cas de faute grave, il appartient au juge de vérifier si la procédure de licenciement a été régulière, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse ;

Condamne la société Etablissements Manfre, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    . X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des élé
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    Demandes et arguments
    qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présenté
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    statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave n'est pas présumée et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, alors, d'autre part, que même en cas de faute grave, il appartient au juge de vérifier si la procédure de licenciement a été régulière, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    açon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats,
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    Demandes et arguments
    par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats, la présompt
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1979 en qualité de maçon par la société Etablissements Manfre, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'homm
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    indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats, la présomption de faute grave ne peut être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave n'est pas présumée et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, alors, d'a
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Manfre, sise Les Choseaux, Sevrier (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6
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    bouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'écarter la faute grave qui lui est reprochée et qu'au vu des éléments versés au dossier et présentés lors des débats, la présomption de faute grave ne peut être écartée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave n'e
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    t, que la faute grave n'est pas présumée et qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve, alors, d'autre part, que même en cas de faute grave, il appartient au juge de vérifier si la procédure de licenciement a été régulière, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137218ecd580146773f4bf1
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