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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.855

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 8221-5Code du travailR. 3171-9Code du travailR. 3171-9-1Code du travailL. 3171-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises de la distribution directe, en dateConvention collectiveConvention collective laquelle n'a pas fait l'objet d'une décision d'annulation et continue de régir la relation de travail entre le distributeur et son employeurConvention collectiveConvention collective vérifiables par le salarié, lequel retourne la feuille de route signée à la société Médiapost aux fins de calcul de sa rémunération et des frais de déplacemenConvention collectiveConvention collective de la distribution directe en dateConvention collectiveConvention collective et le temps réel des tournées de distribution, l'obligation pour l'employeur d'appliquer les stipulations de la convention collectiveConvention collectiveConvention collective concernant la pré-quantification s'appliquent aux salariés qui travaillent en temps partiel moduléConvention collectiveConvention collective des entreprises de distribution directeConvention collectiveConvention collective adoptées sur le fondement du décret annuléConvention collectiveConvention collective de la distribution directe prévoyant la pré-quantification du temps de travail lui étaient opposables, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civilConvention collectiveConvention collective de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article LConvention collectiveConvention collective des entreprises de la distribution directeConvention collectiveConvention collective et le temps réel de préparation et de tournée, il ne justifie pas de la remise, à la société Mediapost, de ses fiches avec ses observations dès lors que la ru

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/04/2019
Numéro d'affaire
18-11.855
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10432

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Cour de cassationDémissionRésiliation judiciaireContrat de travailRequalificationTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10432 F Pourvoi n° G 18-11.855 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

M...

U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

M...

U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

U..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mediapost ; Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

U...