Convention collective et le temps réel de préparation et de tournée, il ne justifie pas de la remise, à la société Mediapost, de ses fiches avec ses observations dès lors que la ru
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.855
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'appel incident de la société Médiapost portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur U... ; que par application des articles 1224 et suivants du code civil, un salarié peut saisir le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur lo… [...]