Article R. 3171-9 : texte et décisions associées

temps étaient sous-estimés ; qu'il est fait droit à la demande de monsieur U... concernant la réalité de son temps de travail, dont la quantité est supérieure au temps pré quantifié ; que sur la préquantification du temps de travail ; que le Conseil d'Etat a annulé, pour « abus de pouvoir », les dispositions du code du travail contenues dans les articles R.3171-9 et R.3171-9-1 ; que, malgré cela, les dispositions de la convention collective, concernant la pré-quantification s'appliquent aux salariés qui travaillent en temps partiel modulé ; que ces annulations du Conseil d'Etat, même si elles n'enlèvent rien à la légalité des dispositions conventionnelles, doivent être considérées comme un signal fort pour les sociétés de distribution, du fait que les temps pré quantifiés ne sont pas synonymes de temps…