Cour de cassation · 1er avril 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.281

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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1er avril 1992Décision rendue

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18 février 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
1er avril 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988), que M. X..., engagé par contrat du 21 mars 1980, à compter du 9 juin 1980, en qualité de consultant par la société Prossel International -conseil en ressources humaines-, et rémunéré à la commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Prossel international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Centre pénitentiaire de Fresnes, allée des Thuyas, Fresnes (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Prossel international, dont le siège est ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prossel international, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988), que M. X..., engagé par contrat du 21 mars 1980, à compter du 9 juin 1980, en qualité de consultant par la société Prossel International -conseil en ressources humaines-, et rémunéré à la commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours été supérieure au SMIC et alors qu'en outre, il convient de rejeter tout calcul par moyenne, dès lors qu'il s'agit de minima légaux ou conventionnels ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé à temps partiel, réclamait le salaire minimum correspondant à un travail à temps complet, a pu décider qu'il ne pouvait y prétendre ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir imputé la rémunération versée pour le mois en cours sur le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que ce calcul dénature les dispositions de l'article 18-e de la convention collective applicable, aux termes duquel l'indemnité de licenciement devait s'élever en l'espèce à 60/100èmes de mois ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait sur lesquels la cour d'appel a fondé son calcul, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation n'admet la possibilité d'une perte de confiance

que sur la base d'un faisceau d'éléments objectifs et non sur la simple affirmation de l'employeur, et qu'il s'agit, en l'espèce, d'un détournement de pouvoir ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il existait depuis plus d'un an des dissensions entre l'employeur et le salarié, auquel était reproché son absentéisme et des frais professionnels trop élevés ; et que cette situation conflictuelle persistante rendait impossible, dans une entreprise à effectif réduit et compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en rappel de commissions, alors que pour statuer ainsi, elle a déclaré inexactement que l'intéressé "avait réclamé une inversion du pourcentage", dénaturant ainsi la demande du salarié et ne répondant pas aux conclusions de celui-ci sur ce point ;

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant, sans dénaturation, les conventions des parties, a relevé que le pourcentage de frais professionnels ne pouvait donner lieu à un complément de commissions ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Prossel international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… d'un an des dissensions entre l'employeur et le salarié, auquel était reproché son absentéisme et des frais professionnels trop élevés ; et que cette situation conflictuelle persistante rendait impossible, dans une entreprise à effectif réduit et compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en rappel de commissions, alors que pour statuer ainsi, elle a déclaré inexactement que l'intéressé "avait réclamé une inversion du pourcentage", dénaturant ainsi la demande …
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a commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne m
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18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours é
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ndant à un travail à temps complet, a pu décider qu'il ne pouvait y prétendre ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir imputé la rémunération versée pour le mois en cours sur le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que ce calcul dénature les dispositions de l'article 18-e de la convention collective applicable, aux termes duquel l'indemnité de licenciement devait s'élever en l'espèce à 60/100èmes de mois ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de
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u que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait sur lesquels la cour d'appel a fondé son calcul, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, que la Cour de Cassation n'admet la possibilité d'une perte de confiance que sur la base d'un faisceau d'éléments objectifs et non sur la simple affirmation de l'employeur, et qu'il s'agit, en l'espèce, d'un détournement de pouvoir ; Mais attendu que la co
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ursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en rappel de commissions, alors que pour statuer ainsi, elle a déclaré inexactement que l'intéressé "avait réclamé une inversion du pourcentage"
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rémunéré à la commission, a été licencié par lettre du 18 février 1985, avec un préavis de trois mois ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement d'un rappel de salaire minimum, de commissions, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne m
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ché son absentéisme et des frais professionnels trop élevés ; et que cette situation conflictuelle persistante rendait impossible, dans une entreprise à effectif réduit et compte tenu du niveau de responsabilité du salarié, la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen
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en : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir imputé la rémunération versée pour le mois en cours sur le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que ce calcul dénature les dispositions de l'article 18-e de la convention collective applicable, aux termes duquel l'indemnité de licenciement devait s'élever en l'espèce à 60/100èmes de mois ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait sur lesquels la cour d'appel a fondé son calcul, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : At
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Identifiant source: 613721b1cd580146773f6284

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Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
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