Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 24-85.090

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

24-85.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00501

Résumé

TRAVAIL -

Texte de la décision

N° K 24-85.090 FS-B N° 00501 ODVS 9 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 La société [1], MM. [O] [W] [F], [M] [G] [I], [N] [W], Mmes [E] [D] et [R] [B], M. [T] [Y] [U] et Mme [Z] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée, et complicité de ces délits, les a condamnés, la première, à 500 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et des confiscations, le deuxième et le troisième, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et des confiscations, le quatrième, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la cinquième, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, la sixième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le septième, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et, la dernière, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et chacun des prévenus personnes physiques, à des interdiction professionnelles définitives, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de MM. [N] [W] et [M] [G] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [O] [W] [F], [T] [Y] [U], et Mmes [Z] et [R] [B], et la société [1], les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [E] [D], épouse [C], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du [2] et de la [3], et les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'URSSAF Caisse nationale, et les conclusions de M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2026 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, M.

Cavalerie, M.

Seys, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, MM.

Hill, Azéma, conseillers de la chambre, Mme Merloz, MM.

Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M.

Bigey, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.