Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 77-91.278

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/01/1979

Numéro d'affaire

77-91.278

Résumé

En cas d'accident mortel survenu dans un établissement industriel, est justifiée la relaxe du chef d'établissement dès lors que n'a été établie à sa charge personnelle aucune faute génératrice du décès de la victime.

Texte de la décision

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE DE L'INCULPATION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN OUVRIER TUE AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT FERROVIAIRE DE L'ENTREPRISE ET N'A PAS RETENU LES INFRACTIONS AU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 ; " AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT EFFECTUEES DANS L'ATELIER N'IMPLIQUENT QU'UN PROCESSUS D'AVANCEMENT DES WAGONS PAR CABESTAN, COMPORTANT UN DEPLACEMENT TRES COURT, TRES LENT ET TRES OCCASIONNEL, QUE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DECROCHER LES WAGONS DE QUEUE POUR ALLEGER LA RAME, PRECONISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, PAR LE PREMIER GRANULEUR, MANOEUVRE INHABITUELLE, INEFFICACE, INUTILE ET DANGEREUSE-S'EXPLIQUE PAR SON IGNORANCE DES LOIS DE LA PHYSIQUE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE PLUSIEURS PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 APPLICABLES EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UNE VOIE FERREE EXTERIEURE A L'ATELIER, ONT ETE MECONNUES ET QUE CETTE INOBSERVATION D'UN REGLEMENT A CREE LES CONDITIONS QUI ONT RENDU POSSIBLE L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, POUR RELAXER L'EMPLOYEUR PERSONNELLEMENT TENU AU RESPECT DANS SON ENTREPRISE DU DECRET DE 1915 DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ARRET A MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE FORME DE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'UNE INFRACTION A UN REGLEMENT ET QU'ELLE N'EST PAS LA CAUSE DIRECTE, IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU DECES DE LA VICTIME ; QU'IL EN EST AINSI DE L'OMISSION DE DONNER DES INSTRUCTIONS DONT L'OBSERVATION AURAIT EVITE LE DOMMAGE, TELLE L'OMISSION DE LA PART D'UN EMPLOYEUR D'INSTRUCTIONS PRECISES POUR QUE LA MANOEUVRE DE WAGONS SUR L'EMBRANCHEMENT FERROVIAIRE APPARTENANT A L'ENTREPRISE NE METTE AUCUNE VIE EN DANGER ; QU'EN L'ESPECE, LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE LE SECOND GRANULEUR A TROUVE LA MORT ET DONT IL EST ETABLI QU'ELLE AVAIT DEJA ETE EFFECTUEE EST QUALIFIEE PAR L'ARRET D'INEFFICACE, DANGEREUSE ET INUTILE, ALORS QUE D'AUTRES MANOEUVRES, SANS RISQUE, ETAIENT POSSIBLES ; QUE LE FAIT MEME QUE LE PREMIER GRANULEUR AIT EU LA POSSIBILITE D'ORDONNER CETTE MANOEUVRE ET AIT IGNORE LES PRINCIPES ELEMENTAIRES DE PHYSIQUE DEMONTRANT SON DANGER ET SON INUTILITE, ETABLIT L'INSUFFISANCE DES INSTRUCTIONS ET DES INFORMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMISES PAR L'EMPLOYEUR ET CARACTERISE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE NEGLIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; QUE POUR PRONONCER LA RELAXE, L'ARRET N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES QUI S'EVINCAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR LE SYNDICAT CGT ET REPRIS PAR L'UNION DES SYNDICATS DEMANDERESSE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, L. 233-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE PREVENU D'AVOIR COMMIS UN HOMICIDE PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE L'UN DE SES SALARIES ; " AUX MOTIFS QUE LE SALARIE EST MORT AU COURS D'UNE MANOEUVRE INUTILE, DANGEREUSE ET CONTRAIRE AUX LOIS ELEMENTAIRES DE LA PHYSIQUE ; QUE CETTE MANOEUVRE ETAIT PRATIQUEE PAR CERTAINS CONTREMAITRES SEULEMENT ; QUE LE REPROCHE NE PEUT PAS EN ETRE FAIT, CEPENDANT, AU CHEF D'ENTREPRISE QUI DIRIGE UNE USINE IMPORTANTE ET QUI NE PEUT PAS ETRE PARTOUT A LA FOIS POUR DONNER LES DIRECTIVES COURANTES DE TRAVAIL ; QUE, POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, IL SE DECHARGEAIT DES DETAILS SUR L'INGENIEUR QUI LE DIRIGEAIT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI EST TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA SECURITE DES SALARIES ET DE VERIFIER, PAR CONSEQUENT, QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONTRAINTS DE PARTICIPER A DES MANOEUVRES AUSSI DANGEREUSES QU'INUTILES, EST RESPONSABLE PENALEMENT DES MANQUEMENTS QUI SONT COMMIS A CET EGARD DANS SON ENTREPRISE ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE DEDUIRE DE LA CONSTATATION QU'ELLE A FAITE DU DANGER ET DE L'INUTILITE DE LA MANOEUVRE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, SAVOIR, LA FAUTE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PENALE QU'IL ENCOURT DU FAIT DE SON OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE SES SALARIES QUE S'IL ETABLIT QU'IL S'EST DECHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR UNE DELEGATION A UN DE SES SUBORDONNES JOUISSANT DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER EN L'ESPECE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE S'ETAIT DECHARGE DES " DETAILS " SUR L'INGENIEUR DIRIGEANT LE SERVICE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QU'A L'OCCASION DU CHARGEMENT D'UN GROUPE DE WAGONS DANS L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR LE PREVENU X..., L'OUVRIER Y..., QUI PARTICIPAIT A LEUR MANOEUVRE, S'EST TROUVE COINCE ENTRE LES TAMPONS DE DEUX DE CES WAGONS, DONT L'UN ETAIT EN MOUVEMENT ET SE RAPPROCHAIT TRES LENTEMENT, EN RAISON DE LA DECLIVITE DE LA VOIE, D'UN SECOND QUI ETAIT ARRETE ; QUE CE TRAVAILLEUR A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RELAXE DU CHEF D'ETABLISSEMENT X...

QUI ETAIT PREVENU EN RAISON DE CES FAITS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INSTALLATION AVAIT FONCTIONNE, PENDANT VINGT-CINQ ANS SANS AUCUN ACCIDENT GRAVE ET QUE LE PROCESSUS DE CHARGEMENT DU BRAI QUI Y ETAIT ORDINAIREMENT PRATIQUE " N'APPELAIT AUCUNE CRITIQUE ", CONSIDERE QUE L'ACCIDENT A EU POUR SEULES CAUSES, DANS UN PREMIER TEMPS, LA FAUTE DU SALARIE QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE, LEQUEL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE ANORMALE RENCONTREE DANS L'EXECUTION DE CELLE-CI, A NEGLIGE D'ALERTER SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVEC QUI IL ETAIT EN LIAISON CONSTANTE PAR INTERPHONE, ET A, AU CONTRAIRE, PRIS SUR LUI DE PRESCRIRE LE DECROCHAGE DE CERTAINS WAGONS, OPERATION INUTILE ET QUI ALLAIT SE REVELER DANGEREUSE, PUIS, DANS UN SECOND TEMPS, LE FAIT PERSONNEL DE LA VICTIME ELLE-MEME, VENUE SE PLACER SANS PRECAUTION SUR LA VOIE DANS LA POSITION QUI LUI FUT FATALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, ET PLUS PARTICULIEREMENT LE RECOURS INOPPORTUN A UNE MANOEUVRE " TOUT A FAIT INHABITUELLE ", ETAIENT " ETRANGERES " AU CHEF D'ENTREPRISE X...

ET NE SAURAIENT " REJAILLIR PENALEMENT SUR LUI ", ETANT NOTE QUE L'ETABLISSEMENT COMPORTAIT 23 INGENIEURS ET 88 AGENTS DE MAITRISE ; QUE, DANS LA MESURE OU AURAIT PU ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE LE FAIT DE N'AVOIR PAS, PAR DE MEILLEURES INSTRUCTIONS HIERARCHIQUES, EXCLU, EN PAREIL CAS, LA FAUSSE MANOEUVRE SUSINDIQUEE, C'EST A L'INGENIEUR EN CHEF CHARGE DU SERVICE QUE, SELON LES JUGES, LE REPROCHE EUT DU EN ETRE FAIT ; QU'EN REVANCHE, CONCLUENT-ILS, AUCUNE FAUTE PERSONNELLE GENERATRICE DE L'ACCIDENT N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, ECARTER L'IMPUTATION FAITE AU PREVENU X...

D'AVOIR, PAR UNE NEGLIGENCE PERSONNELLE AYANT ENTRAINE LA MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL, CONTRIBUE A LA MORT DE LA VICTIME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST INEXACTEMENT ALLEGUE A L'UN DES MOYENS QUE LA VIOLATION DE " PLUSIEURS PRESCRIPTIONS ", D'AILLEURS NON PRECISEES, DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 RELATIF A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FERREES RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; QUE LESDITES CONSTATATIONS NE CARACTERISENT AVEC CERTITUDE AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET ; QUE LA SEULE DE CES INFRACTIONS INCLUSE DANS LA PREVENTION ETAIT CELLE QUI SERA EXAMINEE CI-APRES EN REPONSE AU CINQUIEME MOYEN DU SYNDICAT DEMANDEUR ET QUI A PU ETRE DECLAREE NON ETABLIE ; QUE, POUR LES AUTRES DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT PAS VISEES DANS L'ACTE DE RENVOI, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'EN ETRE PLUS COMPLETEMENT EXPLIQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE, L'ARRET ETANT REGULIER EN LA FORME, LE REJET DU MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR L'UNION DE SYNDICATS DEMANDERESSE DOIT ENTRAINER LE REJET DE SON POURVOI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN PROPRE AU SYNDICAT CGT DES PRODUITS CHIMIQUES DE VENDIN-LE-VIEIL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 319 DU CODE PENAL, 20 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN CHEF D'ENTREPRISE PREVENU D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION CONSISTANT A NE PAS AVOIR AFFICHE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 DANS UN ATELIER DE CHARGEMENT DE PRODUITS SUR DES WAGONS ; " AUX MOTIFS QUE L'ATELIER EST EN PLEIN AIR, DANS UN MILIEU HUMIDE, EXPOSE AUX POUSSIERES ET AUX INTEMPERIES ; QUE LA MANOEUVRE, SELON LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, N'IMPLIQUE AUCUN DECROCHAGE ET RACCROCHAGE DE WAGONS EN MOUVEMENT ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET A SUPPOSER QUE LA CONTRAVENTION FUT EFFECTIVEMENT CONSTITUEE, ELLE N'AURAIT AUCUN LIEN AVEC L'ACCIDENT DONT LE SALARIE EST MORT PUISQUE RIEN N'ETABLIT QUE SI ELLE N'AVAIT PAS ETE COMMISE CET ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS FAIT EXCEPTION A L'OBLIGATION D'APPOSER LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 PARCE QUE LES LIEUX SONT EN PLEIN AIR, HUMIDES, EXPOSES AUX POUSSIERES ET AUX INTEMPERIES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS NON PLUS FAIT EXCEPTION A L'OBLIGATION D'APPOSER LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 PARCE QUE LA MANOEUVRE SE FAIT SANS DECROCHAGE ET RACCROCHAGE DE WAGONS EN MOUVEMENT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS, DE SURCROIT, QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL N'EXIGE PAS POUR RECEVOIR APPLICATION QU'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME ; QU'IL SUFFIT QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE SOIT CERTAINE ; QU'EN L'ESPECE, L'AFFICHAGE DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 AURAIT PERMIS AU SALARIE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRECAUTIONS A OBSERVER AU COURS DE LA MANOEUVRE INHABITUELLE QU'IL ALLAIT ACCOMPLIR ET DONT IL EST MORT ; QUE CES PRECAUTIONS AURAIENT SUFFI POUR EVITER L'ACCIDENT ; QU'IL EXISTE DONC BIEN UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION COMMISE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE DECES DU SALARIE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A, UNE FOIS DE PLUS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU X...

D'AVOIR CONTREVENU A LA DISPOSITION A L'ARTICLE 20 DU DECRET PRECITE DU 4 DECEMBRE 1915 PRESCRIVANT AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS QU'IL CONCERNE " D'APPOSER DANS UN ENDROIT APPARENT DES LOCAUX DE TRAVAIL " LE TEXTE DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER RELAXE DE CE CHEF, L'ARRET RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE L'AFFICHAGE PRESCRIT AVAIT ETE EFFECTUE EN TROIS ENDROITS PARTICULIEREMENT FREQUENTES DE L'USINE, CE QUI, SELON L'ESTIMATION DE LA COUR, REPONDAIT SUFFISAMMENT A L'EXIGENCE DU TEXTE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QU'UNE AFFICHE FIGURAT EN OUTRE LE LONG DE LA VOIE DANS UN LIEU PARTICULIEREMENT HUMIDE, EXPOSE AUX POUSSIERES ET AUX INTEMPERIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT SOU…