Code du travail

Article D. 241-15 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 avril 1980

Version antérieure

Article D. 241-15

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Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins une fois par an.

En outre, sont soumis à une surveillance médicale particulière :

- les sujets affectés à certains travaux comportant des risques particuliers, déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ;

- les handicapés, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les travailleurs de moins de dix-huit ans ;

- les sujets qui viennent de changer de secteur d'activité ou de migrer, et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.

Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le médecin du travail est juge de la fréquence des examens.

Enfin, le médecin du travail se conformera aux différentes prescriptions relatives aux travaux dangereux mentionnés par le présent code et les règlements pris en application de l'article L. 231-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 241-15

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 78-41.741

Cour de cassation
Extrait du texte

MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER L'APTITUDE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DEJA AGI AVEC BEAUCOUP DE CIRCONSPECTION EN TEMPORISANT PENDANT HUIT MOIS, NE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 78-41.741

MEDICAUX AUXQUELS IL ETAIT OBLIGATOIREMENT SOUMIS EN VERTU DES ARTICLES D. 241-15 ET D. 241-18 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN RAISON DE CE REFUS, LE MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE LCC-CICE QUE L'INTERESSE, DONT IL N'AVAIT PU VERIFIER L'APTITUDE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DANS SON EMPLOI, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT DEJA AGI AVEC BEAUCOUP DE CIRCONSPECTION EN TEMPORISANT PENDANT HUIT MOIS, NE.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travail

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