Code du travail
Article R. 152-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 152-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3, L. 124-4 ainsi qu'à celles des articles R. 124-3 et R. 124-11 sera punie d'une amende de 600 F à 1000 F. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à 2.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à deux mois pourra également être prononcée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 152-5
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 152-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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