Code du travail
Article R. 264-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 264-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 264-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
Cour de cassationà ce que sa responsabilité pénale soit recherchée (articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours, voire de quelques semaines, une visite médicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le fait pour l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.326
à ce que sa responsabilité pénale soit recherchée (articles L. 264-1 et R. 264-1 du Code du travail) et, le cas échéant, à se voir condamner aux peines prévues par les articles 131-12 et suivants du Code pénal ; qu'en indiquant que le seul fait de reporter de quelques jours, voire de quelques semaines, une visite médicale n'empêchait pas la poursuite des relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le fait pour l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
Cour de cassation'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 93-46.435
'article R. 241-51 du Code du travail sous la sanction pénale de l'article R. 264-1; que, faute d'avoir fait effectuer cet examen, qui aurait empêché toute difficulté ultérieure, la société Y... a causé au salarié, qui n'avait pas repris son travail, un préjudice correspondant au salaire non perçu; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en déboutant le salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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