R. 264-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 241-10, R. 264-1, R. 241-52 et R. 241-52-1 du code du travail, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettr… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 12 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre 1991 au 23 novembre 1991, au motif que l'article L. 122-32-2 du Code du travail prévoit que le paiement de salaire n'est pas garanti postérieureme… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, L. 620-4, L. 611-9, R. 264-1 du Code du travail, défaut de motif, manque de base légale ; [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du travail, 1000-5 du Code rural, 4 du Code pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base lég… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 à L. 214-10, L. 264-1, R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 5 à 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 8… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, cinq amendes de 4 000 francs, une amende de 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Xavier Z... et Jean-François A... de la prévention de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris… [...]
[...] acquise ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, contrairement aux allégations du demandeur ; que le moyen, en ce qu'il soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que les pièces d'enquête précitées n'auraient pas visé le procès-verbal du 7 août 1986, est irrecevable, dès lors qu'il invoque des élé… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-10-1 ET R. 264-1° DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR, LE 4 JUIN 1980, OMIS DE PRENDRE EN CONSI… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 55-1559 1 DU 28 NOVEMBRE 1955, DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 241-5 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-9, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2, R. 264-1 ET D. 241-10 A 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]