Article L. 263-2 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une.

contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en se fondant pourtant sur l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel en date du 19 mai 1994 à l'encontre de l'employeur, sans constater.

procédure civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 263-2 du Code du travail que le salarié qui exerce les fonctions de contremaître de chantier est nécessairement titulaire d'une délégation de pouvoir de fait de l'employeur et substitué dans la direction de l'entreprise dès lors, que l'employeur ne le contrôle pas en assurant une présence permanente sur le chantier et est donc pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement au respect des consignes de sécurité.

application des articles L. 423-1 et suivants, L. 432-8, L. 236-5 et L. 263-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 1er et 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant, qui le préside ; Et attendu qu'ayant estimé que la preuve était rapportée que l'intéressé exerçait les fonctions de président du comité.