Code du travail
Article L. 241-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 241-5
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 241-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 96-60.068
Cour de cassationdu fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, et dont les personnels médecins ou non médecins sont soumis à un statut particulier, pouvait constituer avec d'autres entreprises ayant un objet médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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