Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 08-88.418

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/03/2010

Numéro d'affaire

08-88.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01773

Résumé

La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H...

Gérard, contre l'arrêt n° 1359 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 novembre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à trente-cinq amendes de 125 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le requérant ; " aux motifs qu'en vertu de l'article 111-5 du code pénal la juridiction pénale est compétente pour apprécier un acte administratif réglementaire lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté préfectoral le 13 juillet 2004 portant sur la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire ; qu'aux termes de l'article 1er de cet arrêté sont totalement fermés une journée entière par semaine, du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante, les établissements et parties d'établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ;- la semaine débutant du lundi à 0 heure et s'achevant le dimanche à 24 heures,- la journée débutant à 0 heure et s'achevant à 24 heures ; que le prévenu soutient que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article L. 221-17 ancien du code du travail actuellement codifié sous le numéro L. 3132-29 ; qu'en vertu de cet article lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonné la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ; que l'article L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) du code du travail a pour finalité, d'une part, de supprimer la concurrence de commerces voisins ouverts malgré l'interdiction d'employer du personnel chaque jour de la semaine, d'autre part, de permettre aux employés de prendre au moins un repos compensateur hebdomadaire d'une journée ; qu'en l'occurrence l'accord syndical intervenu exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés au titre des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, y compris ceux exerçant un commerce multiple, qu'il a été pris, ainsi que cela résulte des pièces versées par le prévenu, après consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; qu'ainsi les organisations syndicales ouvrières signataires représentaient plus de 57 % des suffrages exprimés aux dernières élections prud'homales de décembre 2002, quant aux organisations patronales signataires à savoir I'UPE, UPA elles représentaient 80 % des élus de la section commerce du département ; qu'enfin cet accord dispose en son article 1er qu'il est applicable aux commerces de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire (soit plus de 50 % du chiffre d'affaires) des Alpes-Maritimes, quel que soit le caractère, spécialisé ou général de la nature des aliments vendus au public et quel que soit le mode de vente, en libre-service ou non, à poste fixe ou ambulant ; qu'il ajoute que les activités suivantes, sans que l'énumération soit exhaustive, sont notamment visées : boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, commerce de fruits et légumes, poissonnerie, épicerie, commerces multiples... et les parties d'établissement consacrées au commerce des denrées alimentaires ; que le préfet a, par ailleurs, avant de prendre cet arrêté, vérifié que cet accord reflétait effectivement le caractère majoritaire en constatant que-sur les 3787 entreprises de commerces alimentaires inscrites tant auprès de la chambre de commerce et d'industrie que de la chambre des métiers, les signataires représentaient plus de 2900 établissements du département vendant au détail des denrées alimentaires à titre principal ou accessoire dont 1100 affiliés à l'UPE et 1195 à l'UPA ainsi que 640 au CIDUNATI,- à la suite de son enquête, sur 1189 réponses, 1001 se sont exprimées favorablement et que parmi ces réponses 52 supermarchés ont répondu favorablement alors que 37 réponses étaient défavorables ; que la légalité de l'arrêté n'est pas subordonnée à la condition que l'accord des syndicats concernés expriment la volonté de la majorité des exploitants des établissements et magasins à commerces multiples ; que la consultation effectuée par le préfet a permis de constater, au sein de cette catégorie professionnelle du commerce de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, l'existence d'une majorité favorable à une fermeture hebdomadaire ; qu'il est sans emport que l'organisation syndicale à laquelle est affilié le prévenu n'ait pas été consultée, dès lors qu'il n'est pas établi, en l'état des organisations consultées, que l'accord obtenu n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession ; que le prévenu exerce, par les divers produits qu'il met en vente, des activités de nature alimentaire à caractère dominant, et, par rapport à ces produits a ainsi la même clientèle que les professionnels représentés lors de la consultation, lesquels sont concernés par l'arrêté dont s'agit qui a trait tant au droit de la concurrence, qu'au droit du travail ; que les commerces multiples ne forment pas un tout indivisible et entrent dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral incriminé qui est d'une formulation générale pour la profession du commerce de détail alimentaire et à prédominance alimentaire en son acception générique ; qu'il s'ensuit que le moyen de nullité invoqué à l'encontre de l'arrêté incriminé, support juridique de l'infraction reprochée, n'est pas fondé (arrêt p. 3-5) ; " 1° / alors que l'infraction d'ouverture au public d'établissement malgré un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire suppose, pour qu'un tel arrêté soit valablement pris, qu'un accord soit intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs « d'une profession déterminée » à propos de la « fermeture des établissements de la profession déterminée » au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail; que, par ailleurs, les magasins à commerces multiples relèvent d'une catégorie professionnelle particulière ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté du 13 juillet 2004 au motif notamment que « les commerces multiples ne forment pas un tout indivisible et entrent dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral incriminé qui est d'une formulation générale pour la profession du commerce de détail alimentaire en son acception générique » lors même que la vente de denrées alimentaires ne saurait constituer une « profession » et qu'étaient en réalité visées par l'arrêté, outre la profession des magasins à commerces multiples non représentée à l'accord, une pluralité de professions énumérées de façon non exhaustive à l'article 1er de l'accord intervenu (boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, commerce de fruits et légumes, poissonnerie, épicerie, commerces multiples …), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2° / alors que l'infraction d'ouverture au public d'établissement malgré un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire suppose, pour qu'un tel arrêté soit valablement pris, que l'accord intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs exprime la volonté de la majorité des membres de la profession concernée ; qu'en se bornant à constater qu'« à la suite de l'enquête » du préfet, « 52 supermarchés ont répondu favorablement alors que 37 réponses étaient défavorables » sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par la défense qui faisait valoir dans ses conclusions que la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) seule susceptible de représenter la catégorie professionnelle des magasins à commerces multiples n'avait pas été consultée, si les organisations professionnelles consultées avaient exprimé la volonté de la majorité des membres de la profession concernée, la cour a entaché sa décision d'une grave insuffisance de motifs et a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard H..., président de la société Faldis à l'enseigne Leclerc, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1, devenus les articles L. 3132-29 et R. 3135-2 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2004 prescrivant que du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante, les établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail seront totalement fermés une journée entière par semaine ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui invoquait l'illégalité de l'arrêté préfectoral, les juges retiennent que la finalité de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail est de limiter la concurrence, que les commerces multiples entrent dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral conçu en termes généraux et qui concerne tous les établissements vendant au public des denrées alimentaires au détail ; que les juges ajoutent qu'il n'importe que l'organisation syndicale à laquelle est affilié le prévenu n'ait pas été consultée dès lors qu'il n'est pas établi que l'accord obtenu n'exprimerait pas l'opinion de la majorité des membres de la profession ; Attendu, qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que la vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3132-13 (ancien article L. 221-16), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17), R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) et R. 3135-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable d'ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire et l'a condamné à 35 amendes de 125 euros chacune ; " aux motifs que, le dimanche 31 octobre 2004 à 12H05, le directeur adjoint du travail du département des Alpes-Maritimes, accompagné de plusieurs contrôleurs du travail, a constaté par procès-verbal, que le magasin à l'enseigne Leclerc, implanté zone industrielle Les Tourades à Cannes-la-Bocca, affichait être ouvert 7 jours sur 7 du lundi au samedi de 8H à 20H et le dimanche de 8H30 à 12H30, était effectivement ouvert ; que le rayon de boucherie-charcuterie traditionnelle était fermé mais que celui de boucherie-charcuterie en libre-service était ouvert de même que le rayon boulangerie-pâtisserie ; qu'il a relevé que 25 salariés présents devaient travailler après 12 heures ; qu'il a dressé procès-verbal tant contre Alain X..., directeur du magasin, que contre Gérard H..., président-directeur général de la S.

A Faldis, à l'enseigne Leclerc, pour ouverture au public d'établissement malgré décision administrative de fermeture hebdomadaire, infraction prévue et réprimée par les articles L. 211-17 et R. 262-1 du code du travail ; que, le dimanche 6 mars…