Code du travail
Article R. 221-6-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 221-6-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-6-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1997, 95-10.751
Cour de cassationVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du Code du travail; Attendu que la société Hypermarché Corsaire exploite à Mezzavia (Corse du Sud) un supermarché sous l'enseigne Champion; que l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud l'a assignée en référé aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1997, 95-10.751
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du Code du travail; Attendu que la société Hypermarché Corsaire exploite à Mezzavia (Corse du Sud) un supermarché sous l'enseigne Champion; que l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud l'a assignée en référé aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L. 221-5 du Code du travail.
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