Code du travail
Article R. 221-6-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 221-6-1
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-6-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1997, 95-10.751
Cour de cassationCorsaire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du Code du travail; Attendu que la société Hypermarché Corsaire exploite à Mezzavia (Corse du Sud) un supermarché sous l'enseigne Champion; que l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud l'a assignée en référé aux fins de la voir condamnée, sous astreinte, à fermer son magasin le dimanche, en application de l'article L.
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