Code du travail
Article L. 211-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 211-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 211-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-18.117
Cour de cassationqu'en retenant, cependant, l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 221-17 du Code du travail ; 3 / que les sociétés France restauration rapide et Lonardo "Pat à pain" soutenaient que l'arrêté du 13 mai 1953 était illégal pour n'avoir pas été pris, conformément aux dispositions de l'article L.
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