Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 juillet 2024, 22/01056

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

04/07/2024

Numéro d'affaire

22/01056

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01056 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGU AFFAIRE :…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01056 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGU AFFAIRE : [D] [I] C/ S.A.R.L.

POMPES FUNEBRES JABOIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F19/00670 LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MORIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217 APPELANT **************** S.A.R.L.

POMPES FUNEBRES JABOIN [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 265 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Dorothée MARCINEK Vu le jugement rendu le 3 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Versailles, Vu la déclaration d'appel de M. [D] [I] du 31 mars 2022, Vu les conclusions de M. [D] [I] du 17 juin 2022, Vu l'ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de la société Pompes funèbres Jabouin du 9 novembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 6 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE La société Pompes Funèbres Jaboin, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des pompes funèbres.

M. [D] [I] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2014 en qualité de conseiller funéraire coefficient 200 par la société Pompes Funèbres Jaboin, puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2014 moyennant une rémunération mensuelle initiale de 2 000 euros bruts.

Le 17 octobre 2018, le médecin du travail a émis un avis médical d'inaptitude concernant le salarié.

Par courrier en date du 27 octobre 2018, la société Pompes Funèbres Jaboin a convoqué M. [I] à un entretien préalable fixé au 8 novembre 2018 auquel M. [I] ne s'est pas présenté.

Par courrier en date du 13 novembre 2018, la société Pompes Funèbres Jaboin a notifié à M. [I] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants : 'Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable du 8 novembre 2018 à 11 heures pour lequel vous étiez convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 octobre 2018.

Après deux examens médicaux de reprise du 10 septembre 2018 et du 17 octobre 2018 à l'issue de votre arrêt pour maladie non professionnelle, le médecin du travail a émis un avis médical d'inaptitude : Inapte au poste de conseiller funéraire et « Inapte à la reprise de travail à tout poste dans l'entreprise.

L'état de santé du salarie fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise ».

Il nous a été précisé qu'au vu de votre état de santé, vous ne pouvez pas suivre de formation dans l'entreprise.

Ainsi, votre état de santé fait obstacle à tout reclassement au sein de la société Pompes Funèbres Jaboin ainsi qu'à une formation compatible avec votre état de santé.

En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour impossibilité de reclassement consécutif à votre inaptitude constatée par la médecine du travail à l'issue des visites médicales des 10 septembre et 17 octobre 2018.

Nous vous précisons par ailleurs que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de la présente lettre, soit au 13 novembre 2018.

De ce fait, vous n'effectuerez pas votre préavis d'une durée de deux mois, période qui ne vous sera pas rémunérée. ».