Convention collective des pompes-funèbres
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes-funèbres. [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1178 FS-B Pourvoi n° M 24-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 M. [P] [J], domicilié… [...]
[...] La société Pompes Funèbres Jaboin, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des pompes funèbres. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres. [...]
[...] Elle applique la convention collective nationale des Pompes funèbres. [...]
[...] Son contrat est régi par la convention collective nationale des pompes funèbres. [...]
[...] 2/ ALORS en outre QUE lorsque les dispositions conventionnelles prévoient la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, celles-ci s'appliquent en l'absence de stipulations particulières du contrat de travail lorsque celui-ci se réfère à la convention collective ; que le chapitre V du Titre II de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Françoise Y... épouse Z... prend en compte le préavis du salarié défini par la convention collective des pompes funèbres ; M. Michel A... fait valoir que l'employeur n'avait pas affiché, sur le lieu de travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et que… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 15-26.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] 1) ALORS QUE seul le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus supérieure à deux ans a droit à un délai-congé de deux mois ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que ne justifiant que d'une ancienneté de 1 an et 11 mois, le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de préavis qu'il réclamait ; qu'en… [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil et 223-3 de la convention collective nationale des pompes funèbres ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1997 comme chargé de missions qualité, statut cadre, par la société OGF-PFG, relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres ; que, par avenant du 30 octobre 1998, il a été nommé cadre-relais ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2000 pour motif économique ; [...]
[...] Vu les articles 223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 159 556,56 francs à titre d'indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 223-3 de la Convention collective nationale des pompes… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient au juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la sanction disciplinaire ; que la renonciation du salarié à la rémunération qui lui est due ne se présume pas et ne peut résult… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1991), que M. D'X..., engagé le 1er octobre 1975, en qualité d'employé comptable par la société Roblot, aux droits de laquelle se trouve la société des Pompes funèbres du Sud-Est, a été licencié le 9 décembre 1986 pour avoir refusé une mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à… [...]