Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01203

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

23/01203

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01203 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2VS AFFAIRE : [Q] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01203 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2VS AFFAIRE : [Q] [K] C/ [P] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN EN LAYE Section : C N° RG : F22/00129 LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [Q] [K] Exploitant à titre individuel de l'établissement de restauration débit de boisson tabac [Etablissement 1] N° SIRET : 519 819 015 né le 16 mars 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0753 **************** INTIME Monsieur [P] [M] né le 21 août 1989 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 Plaidant : Me Souad ABDELBAHRI de la SELARL JURIDIS LAB, avocat au barreau de PARIS - **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [M] a été engagé par la SNC Thomas en qualité de second de cuisine à compter du 10 janvier 2017 selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet.

La SNC Thomas exploitait un café restaurant et débit de tabac et de presse à l'enseigne « [Etablissement 1] » situé [Adresse 1].

A compter du 16 juin 2017, M. [K], entrepreneur individuel, a poursuivi l'exploitation de cet établissement.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu à cette date entre M. [K] et M. [M], le maintenant dans ses fonctions de cuisinier.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] percevait un salaire brut mensuel de base de 3 301,96 euros pour un temps de travail de 43 heures par semaine, au statut d'employé, niveau 2, échelon 3, de la convention collective nationale Hôtels, Cafés, restaurants.

M. [K] employait moins de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Le 6 août 2020, M. [K] a adressé, par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure à M. [M] de reprendre immédiatement son travail ou de justifier de son absence depuis le 3 août précédent.

Le 10 août 2020, M. [K] a convoqué M. [M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Le 27 août 2020, M. [K] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Vous avez été embauché par notre Société en date du 16 juin 2017, avec une reprise d'ancienneté au 10 janvier 2017.

Vous occupez actuellement les fonctions de Second de cuisine, statut Employé, niveau 2, échelon 3 tel que prévu par la Convention Collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants en date du 30 avril 1997 - 1DCC 1979.

J'ai eu à déplorer de votre part des faits constitutifs d'une faute grave, que je vous ai exposés lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 21 août 2020 auquel vous êtes venu accompagné d'une Conseillère du Salarié.

Les explications que vous m'avez fournies à cette occasion ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits.

Par conséquent, je vous notifie, par la présente, votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : Absence injustifiée A titre liminaire, je vous rappelle que l'article VII de votre contrat de travail en date du 16/06/2017 prévoit que : « Toute absence imprévisible de M [M] [P] devra être portée immédiatement à la connaissance de la Direction, par tout moyen ou personne à sa convenance.

M [M] [P] transmettra au plus tord dons les 48 heures la justification de cette absence et la durée probable de son indisponibilité.

Les mêmes formalités devront être respectées en cas de prolongation de l'indisponibilité. » Or à compter du lundi 3 août 2020, vous vous êtes placé en situation d'absence injustifiée.