Convention collective hôtels, cafés, restaurants

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01203 Cour d'appel

[...] Vous occupez actuellement les fonctions de Second de cuisine, statut Employé, niveau 2, échelon 3 tel que prévu par la Convention Collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants en date du 30 avril 1997 - 1DCC 1979. [...]

27/05/2026 Convention Collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants en date du 30 avril 1997 - 1DCC 1979

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-15.953 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « Attendu qu'il est reconnu par les intervenants de part et d'autre que la souscription d'un contrat couvrant l'ensemble des salariés relevant de la convention collective des hôtels cafés restaurants en date du 30 AVRIL 2017 modifié par avenant du 6 octobre 2010 n'a pas été mis en place ; Attendu qu'en l'espèce un préjudic… [...]

28/06/2018 convention collective des hôtels cafés restaurants en date du 30 AVRIL 2017 modifié par avenant du 6 octobre 2010 n'a pas été mis en place

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.546 Cour de cassation

[...] ALORS QUE Monsieur X... invoquait l'application de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la Convention collective des hôtels cafés restaurants en date du 13 juillet 2004 fixant, jusqu'en 2007, à 180 heures le contingent d'heures ouvrant, en cas de dépassement, un droit à un repos obligatoire (v. conclusions d'appel, p. 12) ; que Monsieur X...… [...]

07/01/2015 Convention collective des hôtels cafés restaurants en date du 13 juillet 2004 fixant, jusqu'en 2007, à 180 heures le contingent d'heures ouvrant, en cas de dépassement, un droit à un repos obligatoire

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.192 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 29 juillet 2007 au 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et à temps complet et les demandes salariales afférentes ; que selon l'article… [...]

25/06/2014 convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997, les salariés travaillant dans les établissements permanents et justifiant d'une année d'ancienneté doivent bénéficier, en

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