Convention collective hôtels, cafés, restaurants
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] percevait un salaire brut mensuel de base de 3 301,96 euros pour un temps de travail de 43 heures par semaine, au statut d'employé, niveau 2, échelon 3, de la convention collective nationale Hôtels, Cafés, restaurants. [...]
[...] La société La SED a embauché Mme [I] le 16 juin 2004, pour le poste d'assistante de direction, pour son établissement Roi René sis à [Localité 4], catégorie agent de maîtrise, niveau 3, échelon 2, de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° F 20-11.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] Aux motifs, premièrement, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que Madame K... U... soutient que du 6 janvier 2006 au 7 novembre 2006, il n'y a pas eu de contrat écrit et l'employeur se borne à produire des contrats non datés de sorte qu'il ne peut être vérifié à quelle période ils doiv… [...]
[...] Aux motifs, premièrement, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye, des tableaux de présence et des contrats de Madame U... A... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des cont… [...]
[...] Aux motifs, premièrement, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame Y... A... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus à compter de… [...]
[...] Aux motifs, premièrement, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G... Q... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus dès septembre… [...]
[...] Aux motifs, premièrement, sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Monsieur R... que certains jours travaillés rémunérés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail, il en va ainsi des contrats conclus à compter de nov… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur produit une note de service du 11 mars 2011 qui rappelle l'accord-cadre, le rattachement de l'Hôtel Molière à l'IPGM du groupe Mornay et l'obligation à compter du 1er janvier 2011 pour les salariés n'ayant pas de mutuelle personnelle de cotiser à cette mutuelle obligatoire ; qu'il est ajouté que les salariés qu… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'est pas applicable à la preuve des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales, qui incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié… [...]