Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 7 septembre 2023, 22/03757

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

07/09/2023

Numéro d'affaire

22/03757

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 septembre 2023 N° RG 22/03757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUK AFFAIRE : [N] [Z…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 septembre 2023 N° RG 22/03757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUK AFFAIRE : [N] [Z] C/ Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ILE DE F RANCE SUD ET OUEST - AMFD Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : 22/00145 LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 06 juillet 2023 et prorogé au 07 septembre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dominique JUGIEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048 APPELANT **************** Association AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE ILE…