Convention collective
Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceAvenant
Voir la sourceArticles de la convention
1 019 articlesPréambule
Préambule
Depuis l'avenant 43 modifiant le titre III de la convention collective de branche de l'aide à domicile (IDCC 2941), les emplois de la filière intervention sont classés en prenant en compte trois éléments : – les publics accompagnés ; – les principales missions ; – les missions transverses. C'est l'analyse des principales missions exercées qui peut, notamment, permettre de déterminer le classement d'un emploi. Au…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
1er - Positionnement de l'emploi d'aide-soignant dans la classification conventionnelle
Textes Attachés
À l'article 2 du titre III, l'emploi d'aide-soignant est classé comme suit : Filière : intervention. Catégorie : technicien agent de maîtrise (TAM). Degré : 1. Le tableau de positionnement des emplois par filière et par catégorie est modifié en conséquence.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
2 - Modification des articles 5.2 et 6.1 du titre III
Textes Attachés
La rédaction de l'article 5.2 « Intervenant(es) employé(es) de degré 2 » est modifiée comme suit : – au « a) Les publics accompagnés : » la mention « – les personnes ayant besoin de soins d'hygiène, de confort et des soins préventifs ; » est modifiée comme suit : « – les personnes ayant besoin de soins d'hygiène et de confort ; » – au « b) Les principales missions : » la mention « – contribuer à la prise en charge…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
2 - Positionnement des emplois par filière et par catégorie
Titre III Les emplois
Cet article a vocation à lister les métiers les plus courants au sein de la branche et à les positionner au sein des emplois. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive : (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
3 - Classement et rémunération des salariés occupant déjà cette fonction à la date d'entrée en vigueur du présent avenant
Textes Attachés
Les aides-soignants classés en employé D° 2 conformément aux dispositions de l'article 11 du titre III de la convention collective, bénéficient automatiquement du nouveau classement en TAM D° 1 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. Ils sont maintenus dans l'échelon atteint en employé D° 2, et conservent leur ancienneté dans cet échelon. L'employeur procédera, avant la fin du 1er mois…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
4 - Autres dispositions
Textes Attachés
Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5 - Durée et date d'effet
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5 - Catégorie employé(e)
Titre III Les emplois
5.1. Intervenant(e) employé(e) de degré 1 L'intervenant(e) employé(e) de degré 1 exerce, sous la responsabilité de son (ou sa) supérieure hiérarchique. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés dans le respect de la personne, de son bien-être, et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée. a) Les publics…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5.1 - Durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5.2 - Agrément
Textes Attachés
Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5.3 - Extension
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
5.4 - Date d'entrée en vigueur
Textes Attachés
Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du 2e mois civil qui suivra son agrément. Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
6 - Catégorie technicien(ne) – agent(e) de maîtrise
Titre III Les emplois
6.1. Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 L'intervenant technicien/agent de maîtrise de degré 1 exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon, de l'activité de la structure et des publics accompagnés, dans le respect de la personne, de son bien-être et de l'évaluation des besoins préalablement effectuée.…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
Préambule
Préambule
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE 2 » est venue modifier les règles du code du travail applicables en matière d'acquisition des congés payés des salariés en arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non. Les dispositions conventionnelles rédigées alors que la loi limitait dans le temps l'acquisition des congés payés en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et ne prévoyait aucune…
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
1er - Congés payés
Textes Attachés
Les articles 24.1 et 24.3 du chapitre 5 « Les évènements intervenant dans la relation de travail » du titre IV sont modifiés comme suit : « Article 24.1 Congés payés annuels a) Droit à congés payés et périodes de références Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du…
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
2 - Congés d'ancienneté
Textes Attachés
L'article 24.4 du chapitre 5 « Les évènements intervenant dans la relation de travail » du titre IV est modifié comme suit : « Article 24.4 Congé d'ancienneté Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ou 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, avec plafond de 7 jours ouvrés. Le salarié a ainsi droit à : – 1 jour ouvré de congé d'ancienneté après 5 ans ; – 2 jours ouvrés de congés…
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
24 - Congés payés
Titre IV Relations individuelles de travail
24.1. Congés payés annuels a) Droit à congés payés et périodes de références Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur, conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à…
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
3 - Durée et date d'effet
Textes Attachés
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
3.1 - Durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
3.2 - Agrément
Textes Attachés
Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
en vigueur · depuis 26/01/2026 · maj 26/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la branche d'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. [...]
[...] Elle applique la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° C 24-14.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE… [...]
[...] L'avenant n°25-2016 du 27 janvier 2016 à la convention collective de la branche aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, dispose que : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 22-11.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]
[...] L'association Aide aux Mères et aux Familles à Domicile Ile-de-France Sud et Ouest (AMFD) ' dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 6] ' a pour but de répondre aux besoins des familles et des personnes isolées avec enfant(s). Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'aide, de l'accompagnement… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° Q 21-20.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] La relation de travail est régie par la convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, du 21 mai 2010. [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° F 20-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 01 janvier 2011, Mme M... a été embauchée par l'association Proresap en qualité d'employée à domicile au coefficient 256, catégorie B ; que le contrat de travail prévoit que les dispositions et accords étendus de la branche de l'aide à domicile sont applicables à la… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur les rappels de salaires ; 1/ Sur les temps de déplacement : Il n'est pas contesté que tant les dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Sur les rappels de salaires ; 1/ Sur les temps de déplacement : Il n'est pas contesté que tant les dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai… [...]
[...] Vu l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010 ; [...]
[...] Aux motifs que Madame X... explique que, depuis le 1er juillet 2003, elle est passée au coefficient 453, échelon F, par décision de l'employeur, confirmée chaque année pendant 10 ans, que la fiche de poste démontre l'importance de ses fonctions et qu'elle est confirmée par le diagnostic effectué par l'ACTAL, elle indique qu'elle… [...]
[...] 1°/ que l'article 5 de l'accord de branche du 29 mars 2002 (annexé à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile dû à laquelle s'est substituée la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010) prévoit, d'une part, que le… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.