Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, 08/00361

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/03/2011

Numéro d'affaire

08/00361

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01841 AFFAIRE : Société NOUVELLE SOFRAPAIN VENANT…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R.

G.

No 10/ 01841 AFFAIRE : Société NOUVELLE SOFRAPAIN VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOFRAPAIN C/ Carlos X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00361 LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société NOUVELLE SOFRAPAIN VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOFRAPAIN 14 rue denis papin 78190 TRAPPES représentée par me Gaelle DUC ECHAMPARD du CABIENT YRAMIS, avocats au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Carlos X... ... 78280 GUYANCOURT représenté par Me Nicolas SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES NTIM IE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

Carlos X... a été engagé par la société SOFRAPAIN, spécialisée dans la fabrication industrielle du pain, en qualité d'opérateur qualifié suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2002.

Il a été affecté à un poste de conducteur d'emballage sur trois lignes de production.

La convention collective de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle est applicable aux relations contractuelles.

Il a été victime d'un accident du travail le 20 mai 2006 et a été arrêté jusqu'au 31 août 2006 ; il a été ensuite arrêté pour maladie du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle pour les lésions constatées le 21 juillet 2006.

Il a repris le travail le 2 novembre 2006 et affecté à un poste de trieur après ligne en sortie de surgel ; il a passé la visite médicale de reprise le 13 novembre suivant, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte au poste actuel, pas de port de charges répété supérieur à 5/ 8 kg, examen complémentaire dans un mois.

Le 31 janvier 2007, le médecin du travail a confirmé l'aptitude au poste actuel et a émis le souhait de revoir le salarié dans trois mois.

Le 10 mai 2007, un examen médical a été effectué au visa de l'article R. 211-57 du code du travail et le médecin a ainsi conclu " l'étude de poste de conducteur d'emballage a été effectué le 3 mai.

En attendant l'avis spécialisé du 24 mai 2007, M.

X... peut travailler à un poste assis-debout sans port de charges répété supérieur à 5/ 8kg ; il peut faire du travail administratif et peut conduire. " ; à l'issue du second examen médical qui s'est déroulé le 30 mai 2007, le médecin du travail a conclu à " l'inaptitude au poste de conducteur d'emballage, apte à son poste actuel et à tout poste lui permettant une alternance de position assis/ debout et ne nécessitant pas de port de charges répété supérieur à 8 kg ; il peut faire un travail administratif et peut conduire. " Le 19 juin 2007, la société SOFRAPAIN lui a proposé un reclassement en qualité d'opérateur de conditionnement avec une diminution de salaire ; le salarié a refusé cette proposition ainsi que les deux offres suivantes.

Après convocation à un entretien préalable, M.

X... a été licencié pour inaptitude au poste de conducteur d'emballage par lettre recommandée en date du 14 août 2007.