Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 avril 2025, 22/01716
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 29/04/2025
- Numéro d'affaire
- 22/01716
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Résumé
29/04/2025 ARRÊT N°2025/171 N° RG 22/01716 N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQX CB/ND Décision déférée du 05 Avril 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de…
Texte de la décision
29/04/2025 ARRÊT N°2025/171 N° RG 22/01716 N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQX CB/ND Décision déférée du 05 Avril 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de TOULOUSE (20/00687) S.
LOBRY SECTION ACTIVITES DIVERSES [R] [K] C/ SAS T-SYSTEMS FRANCE SOCIETE DEUTSCHE TELEKOM AG SOCIETE T-SYSTEMS INTERNATIONAL GMBH INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me RILOV - Me SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [R] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SOCIÉTÉ T-SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] SOCIÉTÉ DEUTSCHE TELEKOM AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 7] [Localité 4] ALLEMAGNE SOCIÉTÉ T-SYSTEMS INTERNATIONAL GMBH, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 8] [Localité 5] MAIN ALEMAGNE Toutes représentées par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Julien AUNIS de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
BRISSET, présidente chargée du rapport et F.
CROISILLE-CABROL, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.
TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par M.
TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [R] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2005 en qualité de technicien help desk par la Sas T-systems France, filiale de la société T-systems international GmbH dépendant du groupe Deutsche telekom AG.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude dite Syntec.
La société T-systems France emploie au moins 11 salariés.
M. [K] était délégué du personnel titulaire et membre du CHSCT.
La société T-systems France a mis en 'uvre au sein de l'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à compter de janvier 2013.
Le licenciement de M. [K] a été autorisé par l'administration selon décision de l'inspectrice du travail du 22 août 2013, décision n'ayant pas fait l'objet d'une contestation.