Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 28 mai 2026, 23/01491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

23/01491

Résumé

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01491 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZY CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOU…

Texte de la décision

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01491 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZY CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 20/01816) S.

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [R] [V] a été embauché à compter du 1er août 2015 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie.

Après avoir été convoqué par courrier du 26 août 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 septembre 2020, il a été licencié par courrier du 10 septembre 2020 pour cause réelle et sérieuse.

M. [R] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances vexatoires de la rupture.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement de départition du 21 mars 2023, a : - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] aux éventuels dépens.

Par déclaration du 24 avril 2023, M. [R] [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 4 avril 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 16 juillet 2025, M. [R] [V] demande à la cour de : - recevoir M. [V] en son appel, au fond le dire bien fondé, - réformer le jugement entrepris, - écarter des débats, comme ayant été obtenus dans le cadre d'une convocation lors de laquelle le droit au silence du salarié ne lui a pas été notifié et n'a pas été respecté, le rapport d'enquête du service [2] (pièce n°6) et les comptes rendus d'entretien (pièces 11 à 17), - juger que les faits sont prescrits, - juger que les aveux, lors de l'entretien préalable, ont été obtenus de manière illicite, l'entretien préalable ne pouvant se transformer en enquête et la vidéo, qui a servi de base à l'obtention des aveux constituant une preuve illicite, - écarter des débats les comptes-rendus des entretiens préalables qui ont été produits, - juger que le licenciement se fondant exclusivement sur des aveux et des moyens de preuves illicites est dépourvus de motifs, - condamner la Sas [1] à régler l'équivalent de 8 mois de salaire, soit 22.728 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la Sas [1] à régler la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au regard du caractère vexatoire et abusif de la procédure, - condamner la Sas [1] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre subsidiaire, pour irrespect de la procédure de licenciement, - condamner la Sas [1] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 29 janvier 2026, la Sas [1] demande à la cour de : - juger irrecevables ou injustifiées les demandes de M. [V], - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - débouter M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [V] à payer à la Sas [1] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.