Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 mars 2026, 23/03642

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Démission • Salaire / rémunération • Forfait jours • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

26/03/2026

Numéro d'affaire

23/03642

Résumé

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Texte de la décision

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00327) Monsieur, [Q], [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur, [M], [I] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représenté par Maître Richard DOUDET de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES SAS, [1] , [Adresse 2] , [Localité 2] Représentée par : - Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Maître Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat ai barreau de PARIS, (plaidant) S.E.L.A.R.L., [T], [2] prise en la personne de Maître, [P], [T] administrateur judiciaire de la SAS, [3] SERVICE , [Adresse 3] , [Localité 3] Sans avocat constitué S.E.L.A.R.L., [4] prise en la personne de Maître, [A], [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS, [1] , [Adresse 4] , [Localité 3] Sans avocat constitué Association, [5] , [Adresse 5] , [Adresse 6] , [Localité 4] Sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, présidente I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRET : - Reputé Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente, et par C.

IZARD, greffière de chambre FAITS ET PROCÉDURE : En novembre 2001, M., [M], [I] a fondé la société, [6], exerçant sous l'enseigne commerciale ,'[7]', qui avait une activité de conception et de réalisation d'équipements thermiques et climatiques principalement pour des essais en laboratoire, et dont il était le gérant.

En 2012, suite à un premier rachat de parts sociales d'un actionnaire cédant, M., [C], [I], frère de, [M], [I], est devenu actionnaire de la société, [6].

A compter du 14 août 2014, M., [C], [I] est devenu co-gérant minoritaire, en collaboration avec son frère.

La société, [6] appliquait la convention collective nationale des entreprises d'installation, sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.

Le 5 août 2015, la société, [6] a rejoint le groupe, [8],/[9].

Le même jour, M., [M], [I] a démissionné de son mandat de Président de la société, [6] et a été nommé en qualité de directeur général de la société, [6].

A compter du 21 septembre 2015, M., [I] est devenu salarié de la société, [6], en qualité de directeur technique, tout en restant actionnaire dans la société.

Par courrier recommandé du 16 novembre 2020, la société, [6] a convoqué M., [M], [I] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour motif économique, et fixé au 1er décembre 2020.