Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 24/03582

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1411-1 Code du travailL. 1411-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective SYNTEC

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 19/09/2025
Numéro d'affaire: 24/03582

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Démission Transaction / protocole Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

19/09/2025 ARRÊT N° 25/250 N° RG 24/03582 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRF CGG/ACP Décision déférée du 12 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire…

Texte de la décision

19/09/2025 ARRÊT N° 25/250 N° RG 24/03582 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRF CGG/ACP Décision déférée du 12 Septembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 7] (F21/01823) P.

DAVID CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean FABRY Me Paul Serge ESTIVAL Me Ophélie BENOIT-DAIEF *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTES Société II.

NOVA BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT MBH [Adresse 6] [Localité 5] ALLEMANGNE Société III.

NOVA BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT MBH [Adresse 6] [Localité 5] ALLEMANGNE Représentées par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''S Monsieur [D] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Paul Serge ESTIVAL, avocat au barreau de Paris (plaidant), Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) S.A.R.L.

UMLAUT [Adresse 1] [Localité 3] Société UMLAUT SE. [Adresse 6] [Localité 5] ALLEMANGNE Représentées par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme C.GILLOIS-GHERA, présidente, chargée de rapport, et M.

DARIES, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.

DARIES, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.

DELVER et lors du délibéré : A.-C.

PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS - PROCÉDURE M. [D] [N] a été embauché le 1er juillet 2008 par la SARL CeBeNetwork France en qualité d'ingénieur en gestion des exigences suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale Syntec.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [N] exerçait les fonctions de directeur opération Excellence.

La SARL CeBeNetwork France ayant été rachetée par la société Umlaut SARL, le contrat de travail de M. [N] a été automatiquement transféré à cette dernière et un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 28 mars 2018.

Le 28 mars 2018, M. [N] a été nommé cogérant de la société Umlaut SARL, ce mandat se cumulant à ses fonctions salariées.

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