Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 11 juin 2026, 24/01307

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

24/01307

Résumé

11/06/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/01307 N° Portalis DBVI-V-B7I-QFET CGG/ACP Décision déférée du 07 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage…

Texte de la décision

11/06/2026 ARRÊT N° 26/118 N° RG 24/01307 N° Portalis DBVI-V-B7I-QFET CGG/ACP Décision déférée du 07 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00715) R.

RONDY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Delphine TELLIER Me Jade ROQUEFORT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Delphine TELLIER, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (Postulant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [S] [L] a été embauché à compter du 24 mai 2011 par l'Association Tutélaire [2], devenue l'[1], employant plus de 10 salariés, en qualité de délégué protection des majeurs, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 30 septembre 2011.

Par avenant du 22 septembre 2011, la relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011, soumis à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

Après avoir été convoqué par courrier du 2 février 2022 à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2022, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire à effet à compter du 7 février 2022, il a été licencié par courrier du 15 février 2022 pour faute grave.

M. [S] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 9 mai 2022 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du caractère brutal et vexatoire de la rupture et du caractère partial de l'employeur dans le cadre de l'enquête menée en interne.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement de départition du 7 mars 2024, a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [L] est justifié, - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'[1] de ses demandes reconventionnelles, - condamné M. [L] aux entiers dépens.

Par déclaration du 16 avril 2024, M. [S] [L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 19 mars 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 septembre 2025, M. [S] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Toulouse, et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'[1] a manqué d'impartialité dans le cadre de l'enquête qui a été menée en interne par l'employeur, - dire et juger que le licenciement de M. [L] revêt un caractère brutal et vexatoire, et en conséquence, - condamner l'[1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : 23.779,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 732,96 euros correspondant au remboursement de la mise à pied conservatoire, et 73,29 euros de congés payés afférents, 12.682,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.755,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 475,58 euros de congés payés afférents, 2.377,94 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère partial de l'employeur dans le cadre de l'enquête menée en interne, 7.133,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère vexatoire du licenciement, - condamner l'[1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrat et bulletin de paie rectificatifs tenant compte de la décision à intervenir, - condamner l'[1] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[1] aux entiers dépens de l'instance.