Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Élections professionnelles • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère ch. civile

Date

04/04/2025

Numéro d'affaire

25/00379

Résumé

N° RG 25/00379 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J32C COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Procès-verbaux des 17 janvier 2…

Texte de la décision

N° RG 25/00379 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J32C COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Procès-verbaux des 17 janvier 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers concernant les élections de la présidente du conseil et la formation des référés collège salariés et la vice-présidente du collège activités diverses APPELANT : Monsieur [EA] [GT] né le 19 février 1961 à [Localité 15] [Adresse 1] [Localité 14] comparant en personne INTIMES : Monsieur [G] [V] [Adresse 26] [Localité 19] comparant en personne Madame [N] [CY] née [H] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparante en personne Monsieur [Z] [OP] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparant en personne Madame [LP] [O] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparante en personne Madame [KN] [TD] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] comparante en personne Madame [K] [B] [Adresse 25] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [S] [E] [Adresse 7] [Localité 18] comparant en personne Monsieur [S] [LX] [Adresse 24] [Localité 13] comparant en personne Madame [R] [T] [Adresse 21] [Localité 11] comparante en personne Monsieur [D] [Y] [Adresse 4] [Localité 17] comparant en personne Monsieur [L] [U] [Adresse 23] [Localité 9] non comparant Monsieur [EH] [W] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] non comparant Monsieur [Z] [YH] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] non comparant Madame [IC] [J] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] non comparante Madame [PS] [CG] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] non comparante Monsieur [NG] [C] au conseil de prud'hommes de Louviers [Adresse 2] [Localité 15] non comparant Madame [FJ] [P] [Adresse 22] [Localité 27] non comparante Madame [BO] [JE] [Adresse 20] [Localité 16] non comparante Monsieur [X] [TK] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante Madame [F] [A] [Adresse 5] [Localité 9] non comparante Le ministère public en la personne de M.

François Pucheus, avocat général non comparant COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Fabienne POUGET, conseillère Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER DEBATS : A l'audience publique du 19 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 4 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition. * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Sur convocations du 26 décembre 2024, les conseillers prud'hommes du conseil de prud'hommes de Louviers se sont réunis en assemblée générale le vendredi 17 janvier 2025 pour procéder à : - l'élection du président et du vice-président, - l'élection des membres de la formation de référé, - l'élection des présidents et vice-présidents de section.

Les différents procès-verbaux de ce jour portent notamment les mentions suivantes : '1- ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'alternance respectée entre les collèges attribue la fonction de Président du Conseil pour 2025 au collége salarié.

Au 1er tour : Candidats : 2 Madame [KN] [TD] Monsieur [EA] [GT] Nombre de votants : 21 Nombre de bulletins : 21 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 21 Résultat : Madame [KN] [TD] obtient 11 voix et Monsieur [EA] [GT] obtient 10 voix.

Madame [KN] [TD] a été élue au 1er tour à la majorité absolue par 11 voix. .../... 3- ELECTION DES MEMBRES DE LA FORMATION DE REFERE .../...

COLLEGE SALARIE : .../...

Sont élus membres de la formation de référé, collège salarié, au 1er tour et à la majorité absolue : Madame [LP] [O], Madame [KN] [TD], Madame [N] [CY] et Monsieur [Z] [OP].

Est élue membre de la formation de référé, collège salarié, au 2ème tour et à la majorité absolue : Monsieur [EH] [W].

Est élue membre de la formation de référé, collège salarié, au 3ème tour et au bénéfice de l'ancienneté : Madame [R] [T].' Par procès-verbal distinct du 17 janvier 2025, ont été actés les résultats de l'assemblée élective de la section activités diverses : .../... '2- ELECTION DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION L'alternance respectée entre les collèges attribue la fonction de Vice-Président de la section pour 2025 au collège salarié.

Candidat : 2 Madame [PS] [CG] Madame [FJ] [P] Nombre de votants : 5 Nombre de bulletins : 5 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 5 Madame [PS] [CG] a été élue au 1er tour à la majorité absolue par 3 voix.' Par lettre enregistrée au greffe le 31 janvier 2025, comprenant des conclusions et des pièces, M. [GT] a formé un recours contre les trois élections susvisées en appelant à l'instance l'ensemble des membres du collège salariés (21 personnes).

Les membres du collège salariés, demandeur et défendeurs au recours, ont été convoqués par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception comprenant les conclusions de M. [GT], pour l'audience du 19 mars 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience du 19 mars 2025, M. [GT] reprend les termes de son recours reçu le 31 janvier et le 7 mars 2025 par lettre recommandée et demande à la cour de : - dire et juger que conformément à l'ordonnance (circulaire) du 31 juillet 2014, un conseiller prud'homme en arrêt de travail pour maladie ou accident ne peut plus exercer ses fonctions pendant cette période, - dire et juger que le vote de l'assemblée générale élective est directement attaché aux fonctions d'un conseiller prud'homme, en conséquence, - dire et juger que M. [OP] [Z] en arrêt maladie ne pouvait plus exercer ses fonctions de conseiller prud'homme, qu'en tout état de cause il ne devait pas participer aux élections de l'assemblée générale du conseil liées à ses fonctions de conseiller sous quelque forme que ce soit, - dire et juger que M. [YH] [Z] en arrêt maladie ne pouvait plus exercer ses fonctions de conseiller prud'homme, qu'en tout état de cause il ne devait pas participer aux élections de l'assemblée générale du conseil liées à ses fonctions de conseiller sous quelque forme que ce soit, - dire et juger que M. [YH] était présent lors de l'élection de la présidence du conseil, en conséquence, - annuler l'élection concernant la présidence générale salariée du conseil de prud'hommes de Louviers, - annuler l'élection des conseillers salariés appelés à tenir les audiences de référé, - dire recevable sa demande en contestation de l'élection de la vice-présidence des activités diverses, en conséquence, - annuler l'élection de la vice-présidence salariée de la section activités diverses, - dire que de nouvelles élections devront être organisées lors d'une assemblée générale concernant la présidence salariés du conseil, les référés salariés et la vice-présidence salariés des activités diverses.

En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014.

Il expose que lors de la tenue des assemblées générales visées, MM. [YH] et [OP] étaient en arrêt maladie ; que M. [YH] était présent lors de l'assemblée générale mais avait donné un pouvoir pour l'élection à la présidence générale en renvoyant aux constatations portées dans le procès-verbal.

Il précise que les circulaires de 2009 et de 2014 sont identiques :'un conseiller prud'homme en arrêt de travail pour maladie ou accident ne peut exercer ses fonctions durant cette période ' ; qu'en l'espèce, les services du greffe n'était pas avisé des arrêts de travail et a donc procédé à la convocation de M. [YH] et M. [OP].

Il reprend les réponses apportées dans le cadre d'un échange entre la CFDT et la direction des services judiciaires confirmant l'impossibilité pour un conseiller prud'homme d'exercer ses fonctions de juge pendant un arrêt maladie et indique qu'il n'y a pas lieu de dissocier les fonctions du juge des fonctions exercées dans le cadre des élections telles que définies dans le code du travail.