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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1423-22

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R. 1423-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379 Cour d'appel

[...] En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014. Il expose que lors de la tenue des assemblées générales visées, MM. [YH] et [OP] étaient en arrêt maladie ; que M. [YH] était présent lors de l'assemblée générale mais avait donné un po… [...]

04/04/2025 R.1423-22