Code du travail
Article R. 1423-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1423-19
Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-19
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 4 avril 2025, 25/00379
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
Cour de cassationa formé un recours contre cette décision par requête fondée sur l'article R. 1423-19 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1423-10 du code du travail, lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838
a formé un recours contre cette décision par requête fondée sur l'article R. 1423-19 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1423-10 du code du travail, lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-.
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 19 mars 2012, 12/00719
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1423-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.