Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00407

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

23/00407

Résumé

02 juin 2026 Arrêt n° Chr/SL/NS Dossier N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F65G [D] [L] / S.E.L.A.R.L. [1] Es-qualité LJ de la SAS [2], Association UNEDIC…

Texte de la décision

02 juin 2026 Arrêt n° Chr/SL/NS Dossier N° RG 23/00407 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F65G [D] [L] / S.E.L.A.R.L. [1] Es-qualité LJ de la SAS [2], Association UNEDIC DELEGUATION AGS CGEA D'[Localité 1] au [Adresse 1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2023, enregistrée sous le n° f22/00122 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Françoise BOUGUE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : S.E.L.A.R.L. [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Association UNEDIC-AGS CGEA D'[Localité 1] prise en la personne de son repréntant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES M.

RUIN, Président, et M.

DESCORSIERS, Conseiller, après avoir entendu M.

RUIN, Président, en son rapport, à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS [2] (RCS CLERMONT-FERRAND [N° SIREN/SIRET 1]), immatriculée le 5 novembre 2018, dont le siège social est situé [Adresse 4], a pour activité déclarée : conception, fabrication, commercialisation, développement de produits de détection, de prévention, d'économie, de prise de décision liés à toutes les énergies, installation, pose, maintenance des ces produits.

Madame [D] [L], née le 5 février 1977, a été embauchée par la SAS [2] à compter du 5 novembre 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable marketing et commercialisation (statut cadre, niveau 2.3, coefficient 150, convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil).

Le 22 janvier 2019, Madame [D] [L] a été victime d'un accident du travail.

Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] ; - fixé au 15/01/2019 la date de cessation des paiements ; - fixé à six mois la durée de la période d'observation ; - désigné la SELARL [1], représentée par Maître [W] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a : - prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] ; - désigné la SELARL [1], représentée par Maître [W] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire ; - autorisé la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 26 avril 2019, la SELARL [1], en qualité liquidateur judiciaire de la SAS [2], a licencié Madame [D] [L] pour motif économique.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Madame, Suite au prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11 avril 2019, la SAS [2], je vous ai convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé ce jour.

Vous ne vous êtes pas présentée à ce rendez-vous mais vous vous en êtes excusée.

Je souhaite vous rappeler que vous aviez été convoquée à un entretien préalable à votre licenciement qui doit intervenir par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS [2] par jugement du 11 avril 2019.

La décision de mise en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND caractérise les difficultés économiques de l'entreprise et son impossibilité de poursuite son activité de sorte qu'il ne peut être envisagé la poursuite de votre contrat de travail.