Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 1 juillet 2025, 24/01883

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

01/07/2025

Numéro d'affaire

24/01883

Résumé

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 01 Juillet 2025 Dossier N° RG 24/01883 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI3S CHR/SB/NS Jugement Au fond, origine…

Extrait

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 01 Juillet 2025 Dossier N° RG 24/01883 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI3S CHR/SB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 07 Novembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00084 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE Mutuelle MUTUALE - LA MUTUELLE FAMILIALE SIRET n°775 369 887 000218 - agissant pour son établissement secondaire sis [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET Mme [B] [H] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS suppléant Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [H] a été embauchée par la société MUT…