Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 25 septembre 2025, 25/04734

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Télétravail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 7ème Chambre

Date

25/09/2025

Numéro d'affaire

25/04734

Résumé

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2025 N° RG 25/04734 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBE AM TRUST S.A.S. C/ M. [C] [J] Copie exécutoire délivrée le :25/09/2025 à…

Texte de la décision

Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°2/2025 N° RG 25/04734 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBE AM TRUST S.A.S.

C/ M. [C] [J] Copie exécutoire délivrée le :25/09/2025 à : Me Chiss et Me Turpin COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2025 Madame Nadège BOSSARD, Présidente délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 25 Septembre 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 Août 2025 ENTRE : AM TRUST S.A.S.

Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benjamin CHISS, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [C] [J] né le 04 Novembre 1963 à [Localité 5] (33) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO Le 3 février 2020, M. [C] [J] a conclu avec la société AM TRUST un contrat de travail à temps partiel de conseiller commercial avec une rémunération de 2 000 euros bruts mensuels.

Il travaillait en télétravail.

En mars 2020, M. [J] a été placé en activité partielle en raison de la pandémie COVID-19.

Cette situation s'est prolongée pendant 21 mois.

Le 1er octobre 2020, le médecin du travail a préconisé un aménagement de son poste de travail en ces termes 'pas de conduite automobile de plus de 30 minutes'.

Par courrier du 21 mars 2024, la société AM Trust a notifié à M. [J] une dénonciation de l'usage du télétravail et l'a invité prendre contact avec le service des ressoruces humaines afin de définir ses jours de télétravail et de présentiel précisant qu'à défaut de réponse, sa présence serait indispensable sur le site d'[Localité 4].

Après une mise en demeure délivrée à M. [J] de reprendre son emploi, la société AM TRUST lui a notifié le 31 mai 2024 la rupture de son contrat de travail par présomption de démission le 14 mai 2024, en application des dispositions de l'article L.1237-1-1 du code du travail.

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Dinan en contestation de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré nul le licenciement, - condamné la société AM TRUST au paiement de : - 24 000 euros d'indemnité pour licenciement nul, - 6 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 600 euros de congés payés sur préavis, - 2 165 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15 695,09 euros pour préjudice lié au placement frauduleux du salarié en chômage partiel, - 1 569,51 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux, - prononcé l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société AM Trust aux dépens.

Le conseil de M. [J] a sollicité la radiation de l'affaire devant le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif que la société AM TRUST n'avait pas procédé aux règlements des condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes de Dinan assorties de l'exécution provisoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, la société AM TRUST a fait assigner M. [J] devant le premier président de la cour d'appel de Rennes ou son délégué à l'audience du 12 septembre 2025 aux fins de : À titre principal, - déclarer la demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Dinan (RG n°2024-00021451) A titre subsidiaire, - aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Dinan (RG n°2024-00021451) En conséquence, - cantonner l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Dinan (RG n°2024-00021451) à la somme de 1500 euros - ordonner la consignation du montant de 1500 euros entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Rennes ou à défaut entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 avril 2025 par leconseil de prud'hommes de Dinan (RG n°2024-00021451) jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur l'appel ; En tout état de cause, - débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - condamner M. [J] aux dépens de la présente instance - condamner M. [J] à verser à AM TRUST SAS la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la situation économique de la société est critique en raison d'une crise de trésorerie due à l'inexécution contractuelle du cessionnaire de l'une des branches d'activité d'AM TRUST qui n'a pas payé six échéances d'avril 2023 à avril 2025 ce qui a justifié la désignation d'un mandataire ad hoc au profit d'AM Trust par le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de renégocier des délais de paiement de ses dettes notamment bancaires.

Elle expose que son chiffre d'affaires s'est réduit de 90% entre 2022 et 2024, que son résultat net est déficitaire depuis 2022 et s'est aggravé en 2024 et que sa trésorerie de 6 356 euros est insuffisante pour faire face au paiement des sommes qui ont été mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Dinan.

Elle soutient que l'exécution de la décision précipiterait l'ouverture d'une procédure collective et mettrait en danger 15 emplois, déstabiliserait ses filiales et anéantirait toute chance de recouvrement pour les créanciers de la société.