Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 décembre 2022, 21/05090

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

21/05090

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°542/2022 N° RG 21/05090 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5MK S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIC S.C.A. COOPERL ARC ATLANTIQUE C/ M. [W] [H] Copie…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°542/2022 N° RG 21/05090 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5MK S.C.A.

COOPERL ARC ATLANTIC S.C.A.

COOPERL ARC ATLANTIQUE C/ M. [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial.

En présence de Monsieur [T] [J], médiateur judiciaire.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : S.C.A.

COOPERL ARC ATLANTIC [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn QUIGUER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES substituée par Maître GOURET, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.C.A.

COOPERL ARC ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nolwenn QUIGUER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître GOURET, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [W] [H] né le 24 Octobre 1986 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Simon BRIAUD, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSÉ DU LITIGE M. [W] [H] a été embauché à durée indéterminée à compter du 03 octobre 2011 en qualité d'agent de maintenance par la Sca Cooperl Arc Atlantique, qui applique la convention collective nationale bétail et viandes (coopératives et Sica).

À l'issue d'une visite de suivi régulier en date du 24 janvier 2019, le médecin du travail a formé, au visa de l'article L4624-3 du code du travail, des préconisations pour M. [H] ' pas de travail nécessitant des postures avec mouvement d'amplitude maximale des cervicales, pas de port de charges lourdes' ; 'privilégier la mise à hauteur adéquate pour travailler avec le regard conservé à l'horizontale'.

Il a réitéré ces préconisations lors d'une visite en date du 27 février 2019.

Le salarié a été en arrêt maladie du 13 mai 2019 au 10 juin 2019.

Le 27 juin 2019, à l'issue d'une visite sollicitée par l'employeur, le médecin du travail, au visa des articles L4624-4 du code du travail et R717-24, R717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, a délivré un avis d'inaptitude au poste avec des conclusions et indications relatives au reclassement, en pécisant qu'une étude de poste, une étude des conditions de travail ainsi qu'une actualisation de la fiche d'entreprise avaient été effectuées et en rayant la mention relative à l'éventuelle deuxièeme visite.

Le 10 juillet 2019, M. [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes afin de contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2019, le conseil a ordonné une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail, refusée par celui-ci, et qui n'a pu être mise en oeuvre malgré deux ordonnances de changement d'expert, de sorte que le 27 janvier 2021, la SCA COOPERL ARC ATLANTIQUE sollicitait une nouvelle visite médicale du salarié.

Par mail en date du 04 mai 2021, à l'issue de la visite, le médecin du travail a écrit à l'employeur qu'il lui était impossible de se prononcer sur l'aptitude de M. [H], faute d'éléments médicaux suffisants.

M. [H] a de son côté demandé le 29 octobre 2021 le réenrôlement de l'affaire qu'il avait introduite pour contester l'avis d'inaptitude du 27 juin 2019, ce qui a donné lieu à une ordonnance en date du 16 février 2022 de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Rennes qui a : constaté la carence des Médecins experts dans la mission confiée, et jugé M. [H] apte à son poste au sein de la société Cooperl Arc Atlantique sous réserve des préconisations et aménagements du poste de travail suivants :'pas de travail nécessitant des postures avec mouvement d'amplitude maximale des cervicales,pas de port de charges lourdes : de façon répétée et prolongée,privilégier la mise à hauteur adéquate pour travailler avec le regard conservé à l'horizontale'.

Le 1er mars 2022, la société Cooperl Arc Atlantique a interjeté appel de cette ordonnance, qui fait l'objet d'une instance séparée. *** Dans le cadre de la saisine de la formation de référés du conseil de prud'hommes de Rennes du 17 mai 2021 encontestation de l'écrit du médecin du travail du 5 mai 2021, la Sca Cooperl Arc Atlantique a formé les demandes suivantes : A titre principal : - Annuler les conclusions écrites rendues par le médecin du travail le 05/05/2021 - Dire et juger que Monsieur [W] [H] est inapte à l'exercice de ses fonctions au sein de la société.