Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23/01683
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Télétravail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/11/2024
- Numéro d'affaire
- 23/01683
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Résumé
Arrêt n° du 27/11/2024 N° RG 23/01683 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANTE : d'une ordon…
Texte de la décision
Arrêt n° du 27/11/2024 N° RG 23/01683 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° R 22/00042) S.A.S.
SUPERGROUP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON et par Me Victoire BERN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2024, avancée au 27 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un contrat de travail du 11 juin 2009, la SAS Supergroup a embauché M. [X] [Y] en qualité de VRP exclusif à compter du 15 juin 2009.
Un avenant au contrat de travail a été signé le 6 août 2020.
M. [X] [Y] a été en arrêt de travail à compter du 25 septembre 2020.
Le 16 novembre 2020, une déclaration d'accident du travail a été faite au sujet d'un accident en date du 25 septembre 2020.
La Caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'accident.
Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude le 12 septembre 2022 et précisait que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 26 septembre 2022, M. [X] [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières statuant en la forme des référés d'une demande d'annulation partielle de l'avis et à titre subsidiaire d'une demande d'organisation d'une mesure d'instruction.
Il contestait alors non pas son inaptitude mais la dispense de reclassement accordée à l'employeur.
Le 3 octobre 2022, la SAS Supergroup notifiait à M. [X] [Y] son licenciement pour inaptitude à son poste et dispense de reclassement.
Par décision en date du 16 mars 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes statuant en la procédure accélérée au fond, rejetait la demande en nullité de la requête, constatait la recevabilité du recours, ordonnait une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail et réservait les dépens.
Le médecin inspecteur du travail déposait son rapport définitif daté du 1er juin 2023.
Aux termes de son rapport, celui-ci concluait de la façon suivante : "L'état de santé du salarié ne faisait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi à la date du 12 septembre.
Cette mesure semble très restrictive alors que le salarié présentait des capacités résiduelles de travail.
Une reprise à un autre poste est également recommandée par le médecin traitant le 5 septembre 2022.