Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 27 juin 2024, 22/02448

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2024

Numéro d'affaire

22/02448

Résumé

TP/SB Numéro 24/2152 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ52 Nature affaire : Contestati…

Extrait

TP/SB Numéro 24/2152 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/06/2024 Dossier : N° RG 22/02448 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ52 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. CENTRE DISTRIBUTEUR LOURDES (CDL) C/ [O] [J] Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2024, devant : Madame PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour c…