Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 27 juin 2024, 24/00016

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

27/06/2024

Numéro d'affaire

24/00016

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00016 - N° Portalis 35L7-V-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWA5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 23/01070 APPELANTE : Madame [P] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1729 INTIMÉE : S.A.R.L.

MONDETOUR SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 substitué par Me Victoria LOUVIGNY-CALA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Montedour Sud (ci-après la 'Société') est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration traditionnelle.

Madame [P] [W] a été embauchée, par la Société en qualité de chef de partie a compter du 2 novembre 2021.

Le contrat de travail est soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

À la suite de la dégradation de son état de santé, Madame [W] a été en arrêt de travail à partir du 7 décembre 2022.

Lors de sa visite de reprise, le 12 septembre 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en indiquant dans ses « conclusions et indications relatives au reclassement (art.

L. 4624-4) » la mention suivante : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Capacités restants : elle peut travailler, dans un poste similaire, dans un autre contexte professionnel ».

Le 27 septembre 2023, Madame [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins de contestation de cet avis médical, d'annuler ce dernier et de confier à un médecin inspecteur une expertise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 octobre 2023, Mme [W] a été licenciée pour impossibilité de reclassement consécutive à son inaptitude d'origine non professionnelle.

Par ordonnance rendue le 06 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Déboute Madame [P] [W] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la S.A.R.L.

MONDETOUR SUD de sa demande reconventionnelle ; Condamne Madame [P] [W] aux entiers dépens ».

Selon déclaration du 26 décembre 2023, Madame [W] a interjeté appel de cette décision.