Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 31 octobre 2013, 11/11930

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

31/10/2013

Numéro d'affaire

11/11930

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 après prorogation (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11930 Déc…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 31 Octobre 2013 après prorogation (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11930 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 11/01037 APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 INTIME Me [M] [Q] - Mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE FRANCAISE DE CREATION D'ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES (SCAP) [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance COURPIED, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] représentés par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 substitué par Me Garance COURPIED, avocat au barreau de PARI…