Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 17 novembre 2020, 18/10574

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Handicap / aménagement • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

17/11/2020

Numéro d'affaire

18/10574

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription a…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10574 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/14520 APPELANTE SAS REXEL DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 INTIMÉ Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Laurence DELARBRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS Rexel Développement a employé M.[C] [B] né en 1965, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 1992, en qualité d'employé des services généraux.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 2034,86 euros.

Par lettre datée du 26 novembre 2015, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2015 avec mise à pied conservatoire M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.[H] [U], intérimaire affecté à votre remplacement durant la période de vos congés pour RTT, a utilisé votre poste informatique.

Lors de cette utilisation, M.[U] s'est connecté au site internet Facebook, en effet vous n'avez pas pris la précaution de fermer votre compte Facebook.

Il a cliqué sur l'alerte lui indiquant qu'il avait un nouveau message et a involontairement ouvert une conversation entre vous et Madame [K] [G], autre salarié de la société Rexel Développement.

M.[U], qui n'avait pas l'intention de lire votre conversation, s'est autorisé à en prendre connaissance quand il a compris qu'il en était le sujet.

La lecture de cette conversation, démontre que vous avez tenu des propos particulièrement violents et insultants à l'encontre de votre remplaçant ainsi qu'à l'égard de M. [F] [L], votre supérieur hiérarchique, Responsable des services généraux du siège.

Ainsi, votre conversation s'est tenue dans les termes suivants : [C] [B] : Ca boom djette [K] [G] : Ça va et toi ' Tu reprends quand ' [C] [B] : Oui on coocoone ...

Je v voir lol [K] [G] : Lol c mignon de cocooner OK g vu ton remplaçant le pede [C] [B] : Oui un vrai loire sous sa galerie Non bi je pense lol [K] [G] : Berk [C] [B] : Avec JC il veut faire son trou lol [K] [G] : Il veut le fist fucker Lol [C] [B] : Ca m'étonne pas c'est ça la promotion Il va plus être détendu [K] [G] : Image [illisible] [C] [B] : Image [pleure de rire] Image [d'un lapin qui se tord de rire « HAHA »] [H] [U] a répondu sur votre compte et sous votre nom : Donc le pedé est en couple, attend un enfant et vous méprise ... [C] tu es bien bête car ton facebook est resté ouvert sur ton ordi ... du coup mon ordi ... je vous laisse répondre de vos propos aujourd'hui ou demain bonne réception.

Ces propos ont particulièrement choqué M.[U].

Ce dernier en a immédiatement fait part à son supérieur M.[L], lui aussi visé par les écrits que vous avez échangés avec Madame [G].

M.[U] a ensuite quitté son poste et fait part de son état de choc par écrit auprès de la Société.

M.[L], qui est également visé par la conversation outrageante, a également adressé un courrier à l'attention de la direction des ressources humaines pour dénoncer la situation.