Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 janvier 2021, 18/09662

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 JANVIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09662 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00029 APPELANTE Madame [W] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 INTIMEE SAS H&M LOGISTICS GBC FRANCE représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Serge WILINSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 31 août 2020 Madame Florence OLLIVIER, Vice Présidente placée faisant fonction de Conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 27 août 2020 Greffier, lors des débats : M.

Julian LAUNAY ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [E] a été engagée à compter du 2 juillet 1998 en qualité de gestionnaire de stock par la société H & M et affectée sur le site du Bourget de l'entreprise.

Suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2009, Mme [E] s'est vue confier les fonctions de chef d'équipe , statut cadre, catégorie B1, de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (convention collective de l'habillement) alors applicable à la relation contractuelle.

Le 2 novembre 2009, l'activité logistique de la société H&M a été reprise par la société H&M Logistics GBC France, avec transfert à cette dernière de tous les contrats de travail des salariés affectés sur le site du Bourget dont celui de Mme [E].

A l'occasion de ce transfert, la convention collective nationale de l'habillement a été dénoncée et lui a été substituée, à partir du mois de novembre 2011, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport (la convention collective des transports routiers).

A compter de novembre 2011, la société H&M Logistics GBC France a mis en place une nouvelle classification professionnelle correspondant aux dispositions de la convention collective des transports routiers, Mme [E] s'étant alors vue appliquer la qualification conventionnelle 200 L des personnels techniciens et agents de maîtrise.

Estimant ne pas avoir été remplie de l'intégralité de ses droits salariaux, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 janvier 2017 afin d'obtenir, au principal, un rappel de salaire correspondant à la classification conventionnelle cadre 100L et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Par jugement du 18 juillet 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Mme [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration de son conseil transmise au greffe de la cour d'appel de Paris par le réseau privé virtuel des avocats le 31 juillet 2018 Dans ses dernières écritures, transmises et notifiées par voie électronique le 29 octobre 2018, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la salariée demande à la cour d'infirmer le jugement et d'ordonner son positionnement au statut cadre coefficient 100L de la convention collective des transports routiers et de condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes, avec régularisation des comptes pour la période postérieure au 31 décembre 2017 : -21 721,80 euros à titre de rappel de salaire sur la période de janvier 2014 à décembre 2017, -2 172,18 euros au titre des congés payés afférents ; -5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, transmises et notifiées par voie électronique le 29 janvier 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la SAS H&M Logistics GBC France demande à la cour de confirmer le jugement prud'homal, soutient que les demandes de Mme [E] sont infondées et subsidiairement erronées dans leurs montants, sollicite leur rejet et le paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2020.

SUR CE 1) Sur le rappel de salaire au titre de la classification cadre 100 L Il est constant que Mme [E] qui s'est vue confier par la société H & M, suivant avenant à son contrat de travail daté du 1er mars 2009, les fonctions de chef d'équipe, cadre catégorie 1, niveau 3 de la convention collective de l'habillement, ne perçoit pas depuis l'adoption par l'entreprise de la convention collective des transports routiers au mois de novembre 2011 la rémunération correspondant à l'échelon cadre 100 L de cette convention mais une rémunération inférieure, correspondant à la classification agent de maîtrise 200 L.

Selon l'intimée, cette dernière classification correspond à la réalité des fonctions et responsabilités exercées par la salariée, qui ne sont pas assimilables à celles d'un cadre mais d'un agent de maîtrise, chef d'exploitation logistique selon la nomenclature de la convention collective des transports routiers.

Mais ainsi que le soutient justement l'appelante, il résulte de l'avenant à son contrat de travail du 1er mars 2009, intitulé « contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ' Cadre (ni dirigeant ni soumis à un horaire déterminable) », une volonté dépourvue d'ambiguïté de l'employeur de lui conférer, dans le cadre de l'évolution de sa carrière dans l'entreprise, le statut de cadre avec tous les avantages induits par ce positionnement hiérarchique.