Cour d'appel de Orléans, 22 avril 2008, 07/01223

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me Clémence STOVEN- BLANCHE Me Laure MOIROT COPIES le à ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET Mme Catherine Y...

ARRÊT du : 22 AVRIL 2008 No RG : 07 / 01223 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 29 Mars 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : ASSOCIATION DOMICILE SERVICES LOIRET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège 27 Avenue de la Libération B.

P. 2342 45023 ORLÉANS CEDEX 1 représentée par Maître Clémence STOVEN- BLANCHE, avocat au barreau d'ORLÉANS ET INTIMÉE : Madame Catherine Y... ... ... comparante en personne, assistée de Maître Laure MOIROT, avocat au barreau d'ORLÉANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 003536 du 05 / 07 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ORLÉANS) A l'audience publique du 11 Mars 2008 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, Assisté lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller, A l'audience publique du 22 Avril 2008, Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, assisté de Madame Geneviève JAMAIN, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE Madame Catherine Y... a été embauchée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'Association intermédiaire agréée DOMICILE SERVICES LOIRET au titre de contrats à durée déterminée successifs depuis le 10 décembre 2001.

Le dernier contrat, en date du 1er juillet 2006 et conclu pour une durée de 3 mois, a pris fin le 30 septembre suivant.

C'est dans ces conditions que, le 16 novembre 2006, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ORLÉANS, section Activités diverses, d'une action contre son ancien employeur pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et qu'il soit condamné à lui verser : - 3. 472, 86 € au titre de remboursement des frais kilométriques engagés,- 150 € d'indemnité de requalification, - 2. 700 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60 € d'indemnité légale de licenciement, - 300 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 30 € d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour sa part, l'association a conclu au débouté des demandes présentées et à la condamnation de l'employée à lui verser 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 mars 2007, le conseil de prud'hommes ORLÉANS a condamné l'employeur à verser à la salariée 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il a également débouté cette dernière de ses autres demandes.

L'association a fait appel de la décision le 23 mai 2007.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 1 / Ceux de l'employeur, appelant : Il sollicite l'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il l'a condamné à verser 3. 472, 86 € au titre des indemnités kilométriques, 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il souhaite sa confirmation pour le surplus.

Il conclut à la condamnation de la salariée à lui verser 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il considère que la convention collective de l'ADMR ne s'applique pas.

De même, il estime que la convention collective de l'Aide à Domicile de 1983 n'est pas davantage applicable.

En revanche, il observe qu'il entre dans le champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile.

Il note, sur ce point, que l'accord de branche applicable est celui du 29 novembre 2005 entré en vigueur le 1er décembre 2006 ce qui implique qu'il n'est redevable d'aucune indemnité kilométrique.