Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 décembre 2022, 22/02901

Mots-clés droit social

Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

20/12/2022

Numéro d'affaire

22/02901

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/02901 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRQV YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 08 août 2022 RG :R 22/00021 [L] C/ S.A. SA…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/02901 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRQV YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 08 août 2022 RG :R 22/00021 [L] C/ S.A. SA LA POSTE Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 08 Août 2022, N°R 22/00021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila DAFRE, Vice-présidente placée Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du pr…