Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/03260

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

15/10/2024

Numéro d'affaire

22/03260

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/03260 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISXH RN EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 15 septembre 2022 RG :F 22/00074 [K], NÉE [B]…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/03260 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISXH RN EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 15 septembre 2022 RG :F 22/00074 [K], NÉE [B] C/ S.A.R.L.

AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°F 22/00074 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M.

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [J], NÉE [B] née le 14 Mai 1981 à [Localité 4] (ABIDJAN) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.R.L.

AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Elsa BONETTO-SABRI, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Août 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Aide et Services à Domicile du Grand Sud (l'employeur) applique la convention collective des entreprises de services à la personne.

Elle est membre du réseau Adhap Services.

Le 19 juillet 2016, selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, (104 heures par mois), Mme [K] (la salariée) a été embauchée par la société en qualité d'assistante de vie.

A compter du 1er octobre 2016, la durée du travail de la demanderesse a été augmentée à 130 heures par mois.

Le 15 janvier 2017, Mme [K] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail (non reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale) puis placée en arrêt de travail continu jusqu'au mois de septembre 2018.

Le 7 septembre 2018, Mme [K] a été déclarée inapte par le médecin du travail.

La société a reclassé Mme [K] sur un poste de travail aménagé à 80 heures par mois.

Par un avis en date du 26 février 2019, faisant suite à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste aménagé.