Cour d'appel de Nîmes, 14 janvier 2005, 01/04431

Mots-clés droit social

Faute grave • Discipline / sanctions • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 221-3 Code du travailL. 212-1-1 Code du travailL. 117-17 Code du travailL. 324-10

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants, HCR prévoit que le temps de repos entre deux jours de travail est fixé à 11 heures consécutives et 12 heures consécutives pour

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 14/01/2005
Numéro d'affaire: 01/04431

Explorer des décisions proches

Cour d'appel Cour d'appel de Nîmes Faute grave Discipline / sanctions Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale AGS / liquidation judiciaire

Résumé

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 62 RG N° : 01 / 04431 Section : Commerce Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON du 26 septembre 2001 X... c / S. A. R.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE Arrêt n° 62 RG N° : 01 / 04431 Section : Commerce Conseil de Prud'hommes d'AVIGNON du 26 septembre 2001 X... c / S.

LOU CALEU, RIPERT, DE SAINT RAPT CE JOUR, QUATORZE JANVIER DEUX MILLE CINQ A l'audience publique de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR d'APPEL de NIMES, Monsieur de GUARDIA, Conseiller, assisté de Madame ANGLADE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, rendu dans l'instance opposant : APPELANT Monsieur Alexandre X... ... 84400 APT représenté par Me Martine PONS, avocat INTIMES S.

LOU CALEU Quai de la Madeleine 84750 ST MARTIN DE CASTILLON représentée par Me Sylvie JACQUEMARD, avocat Maître Christian RIPERT, mandataire judiciaire, es qualités de représentant des créanciers de la S.

LOU CALEU LOU CALEU 23, rue de la Banasterie 84000 AVIGNON représenté par Me Sylvie JACQUEMARD, avocat Maître Bernard DE SAINT RAPT, mandataire judiciaire, es qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la S.

Explorer par situation

Détail de la décision