Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 mai 2026, 23/02961

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

13/05/2026

Numéro d'affaire

23/02961

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02961 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3GD…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02961 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3GD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 21/00493 APPELANT : Monsieur [A] [L] né le 09 Juin 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008230 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER), substitué par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [D] [F] es qualité de mandataire ad'hoc de la Société [2]. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Association [3] AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat Ordonnance de clôture du 25 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller M.

Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - Reputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée du 9 décembre 2019, la SARL [2] a recruté [A] [L] en qualité de menuisier.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 février 2020.

Le salarié percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2100 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Par acte du 18 décembre 2020, l'employeur a adressé au salarié un avertissement pour les faits suivants sur les chantiers de [Localité 6] et [Localité 7] : « vous avez déjà fait à plusieurs reprises l'objet d'observations verbales concernant votre manque de rigueur sur les chantiers.

Vous n'avez pas cru devoir tenir compte de ses observations.

En effet, sur tous vos chantiers, nous avons eu à déplorer des négligences dans votre travail (') nombreuses malfaçons (').

Depuis votre arrivée dans l'entreprise, vous ne prenez pas soins du matériel qui vous est confié.

Vous conduisez les véhicules de l'entreprise de manière dangereuse, vous ne les nettoyez pas et vous les avez abîmés à plusieurs reprises (accrochage, trous dans la carrosserie').

Nous avons aussi constaté que les outils qui vous sont confiés reviennent cassés avec des pièces manquantes.

Vous êtes responsable de leur dégradation par manque d'entretien, de négligence et de nettoyage.

Nous vous rappelons qu'il vous incombe de maintenir en parfait état le matériel qui vous permet d'exécuter vos fonctions.

De plus, vous ne respectez pas les gestes barrières indispensables pendant cette période de pandémie (').

Sur nos chantiers, lors de vos déplacements et en l'absence de votre hiérarchie, vous prenez la liberté de multiplier les pauses et votre manque d'investissement a pour conséquence une insuffisance de résultats.